Le gouvernement chinois a annoncé dans un communiqué publié en février dernier, la création d'un organisme chargé d'examiner les fusions et acquisitions (F&A) transnationales réalisées sur son territoire, dans les secteurs concernant la défense nationale, l'agriculture, l'énergie, les ressources naturelles, les infrastructures, les transports, la technologie et la fabrication d'équipements. Cet organisme, supervisé par le Conseil des affaires d'État et placé sous le contrôle de la Commission nationale pour le développement et la réforme (CNDR) et du ministère du Commerce, a démarré son activité au mois de mars. Selon Nie Pingxiang, chercheur associée à l'Académie chinoise de la coopération internationale au niveau économique et commercial, rattachée au ministère du Commerce, ce nouveau mécanisme fait partie du système complet d'évaluation des investissements étrangers que la Chine compte mettre en place à l'avenir. Elle partage ici son point de vue sur les raisons de la création de ce mécanisme. Voici des extraits de ses propos :

La création par la Chine de ce mécanisme vient en réponse aux nouvelles conditions économiques nationales. Depuis longtemps, les investissements directs étrangers (IDE) reçus par la Chine se composent principalement de Greenfield Investments [ou IDE de création, aboutissant à la création d'une filiale entièrement nouvelle], ce qui diffère de ce que l'on observe généralement dans la pratique internationale. De 2003 à 2010, les F&A transnationales réalisées en Chine n'ont représenté que 10 milliards de yuans (1,52 milliard de dollars), soit moins de 2 % de la valeur des IDE reçus par le pays pendant la même période, alors que ce type d'opérations représentent depuis toujours la majeure partie des IDE à l'échelle mondiale, soit près de 50 % au début des années 1990 et 89 % en 2007.

Actuellement en Chine, l'augmentation du coût des facteurs de production, les pressions liées au manque de ressources naturelles et la détérioration de l'environnement sont chaque jour plus tangibles, tandis que les investissements dans l'industrie manufacturière traditionnelle approchent le seuil de saturation. Dans ce contexte, les investisseurs étrangers n'ont plus intérêt à investir en Chine par le biais des IDE de création. Par ailleurs, la Chine est désormais la seconde économie mondiale et la région la plus dynamique au monde. Son environnement économique et son cadre juridique s'améliorent chaque jour davantage et de plus en plus de secteurs s'ouvrent aux investissements étrangers, favorisant ainsi les F&A menées par les firmes étrangères sur des entreprises chinoises. De telles opérations devraient attirer les investissements extérieurs, améliorer la qualité et la structure des investissements étrangers en Chine et promouvoir la réforme des entreprises d'État. En résumé, les F&A transnationales devraient connaître un essor certain en Chine et devenir une forme importante d'investissements étrangers.

Dans un contexte d'ouverture croissante vers l'extérieur, la création de ce nouveau mécanisme de contrôle permet d'encadrer et de renforcer un développement durable et sain des F&A transnationales en Chine. Il accompagne un nouveau mode  d'utilisation des capitaux étrangers, vient soutenir l'ouverture du système économique national tout en garantissant sa sécurité et son efficacité, et offre des conditions favorables qui attireront certainement les investissements étrangers dans l'avenir.

Une politique d'ouverture inchangée

Loin de restreindre les F&A transnatio-nales, le nouveau mécanisme a pour objectif de les encourager et de les normaliser. Les anciens règlements, lois et politiques relatifs aux F&A transnationales étaient trop vagues et ne désignaient pas précisément l'organisme responsable ni les procédures à suivre ou le délai d'attente, générant de ce fait trop d'incertitudes. Les départements concernés n'étaient pas en mesure de donner une réponse claire et nette aux demandes de F&A des firmes étrangères. Ceci explique notamment le faible taux de F&A transnationales en Chine, qui représentent aujourd'hui seulement 3 % du total des IDE reçus par le pays, tandis que les autres 97 % sont constitués d'IDE de création. Ce cadre juridique incomplet a donc entravé dans une grande mesure le développement des F&A transnationales en Chine. On a par exemple trop souvent vu de tels projets être suspendus puis abandonnés en raison de politiques trop vagues, de procédures imprécises ou de l'opposition de l'opinion publique.

Le nouveau mécanisme précise l'organisme responsable, les critères d'examen de la demande et les procédures à respecter, améliorant ainsi la prévisibilité de l'issue du dossier et favorisant la normalisation des F&A étrangères en Chine. Ce nouveau mécanisme n'est donc pas, contrairement à ce que prétendent certains médias étrangers, un signal du changement d'attitude de la Chine vis-à-vis des investissements étrangers. Il ne s'agit pas pour celle-ci de resserrer le contrôle ou de rejeter les capitaux extérieurs. Au contraire, le nouveau mécanisme vient simplement préciser le cadre juridique relatif aux investissements étrangers, rendre plus transparentes les politiques concernées et promouvoir le développement durable et sain des F&A transnationales en Chine. Évidemment, cela ne change en rien la politique chinoise d'ouverture vers l'extérieur et d'utilisation des investissements étrangers.