| Nos précédents articles ont soulevé les grandes questions relatives à l'établissement d'entités juridiques en Chine, ainsi qu'à l'imposition des investisseurs étrangers en vertu de l'impôt sur le revenu des entreprises (IRE). Ce quatrième volet met l'accent sur deux entités liées aux investissements étrangers – les bureaux de représentation (representative office - RO) et les partenariats à capitaux étrangers (foreign-invested partnerships - FIP) – ainsi que sur d'autres impôts sur les entreprises en Chine.
Impôt sur le revenu et RO
Les entreprises étrangères, en particulier celles spécialisées dans le commerce et les services, choisissent souvent d'établir un RO pour poursuivre leurs activités de liaison et de marketing en Chine. Comme expliqué dans notre premier article, le RO d'une société étrangère peut uniquement s'engager dans des activités à but non lucratif en Chine. Il doit par ailleurs être rattaché au siège social, par exemple en assurant la liaison entre les clients et ce dernier, en présentant les produits du siège ou en réalisant des études de marché. Ainsi, le RO d'une société étrangère n'est pas en mesure de signer et conclure des contrats avec des clients chinois.
Même si un RO n'est généralement pas autorisé à exercer des activités à but lucratif en Chine, il ne sera pas pour autant exempté d'IRE. Au contraire, la plupart des bureaux de représentation sont imposés au même taux que les entreprises nationales. En général, les autorités fiscales chinoises considèrent que les activités du RO contribuent grandement au profit global de leur siège social et que, par conséquent, la part des bénéfices imputables à ces activités devrait être taxée en Chine. Dans le cas d'une société étrangère dont le pays de résidence a établi une convention fiscale avec la Chine, si les activités du bureau de représentation en Chine sont de nature auxiliaire et préparatoire, la société peut techniquement faire valoir qu'elle ne possède pas un établissement stable dans le pays. Conformément au traité, tous les bénéfices qui en découlent devraient donc être exemptés d'IRE. Cependant, dans la pratique, il est difficile de démontrer aux autorités fiscales chinoises la nature auxiliaire et préparatoire de ses activités.
Il existe deux méthodes pour calculer les bénéfices imposables des RO : la méthode du profit réputé et la méthode du profit réel. La méthode du profit réputé consiste plutôt à imposer un RO en fonction de ses dépenses ou de ses revenus. Dans la pratique, la méthode du profit réel s'applique uniquement aux bureaux de représentation de cabinets d'avocats étrangers.
• La méthode du profit réputé§ Le profit est estimé en fonction des frais ou dépenses du RO (aussi appelée méthode du prix de revient majoré ou méthode « cost plus »),
Revenu imposable = Dépenses sur la période actuelle / (1 – Taux du profit réputé – Taux d'imposition de 5 % sur les sociétés *)
IRE exigible = Revenu imposable x Taux d'imposition de 25 %
§ Le profit est estimé en fonction des revenus du RO,
Revenu imposable = Revenus sur la période actuelle x Taux du profit réputé
IRE exigible = Revenu imposable x Taux d'imposition de 25 %
Le taux du profit réputé ne peut être inférieur à 15 %.
• La méthode du profit réelSelon cette méthode, le revenu imposable correspond au montant restant après déduction sur le revenu brut des coûts/dépenses, pertes, etc. Tout comme une entreprise à capitaux étrangers, un RO doit tenir des livres et registres comptables, et être en mesure de calculer avec précision son revenu imposable si la méthode du profit est appliquée.
* Remarque: Il est difficile de savoir si le taux d'imposition sur les sociétés à hauteur de 5 % sera transformé en taxe sur la valeur ajoutée (TVA) après la réforme de la TVA. D'après notre expérience, la plupart des autorités fiscales considèrent encore que les activités d'un RO doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés plutôt qu'à la TVA. La pratique locale peut toutefois varier.
( Notre prochain article traitera de l'impôt sur le revenu des partenariats à capitaux étrangers) | 
