Nos précédents articles portaient sur la sélection d'une entité de placement en Chine et l'imposition des investisseurs étrangers en vertu de l'impôt sur le revenu des entreprises (IRE). Ce cinquième article traite des partenariats à capitaux étrangers (foreign-invested partnerships - FIP) ainsi que d'autres impôts sur les entreprises en Chine.

Un FIP est une société chinoise dont au moins un des partenaires se trouve être une entreprise étrangère ou personne physique étrangère. Un FIP standard est décrit comme suit :

Du point de vue de l'impôt sur le revenu, une société de partenariat chinoise est un peu comme une entité fiscalement transparente; en d'autres termes, elle n'est pas imposable. Au lieu de cela, les partenaires jouissant des revenus de la société seront directement soumis à l'impôt. Le revenu imposable est généralement calculé au niveau du partenariat, puis « alloué » à chaque partenaire qui est imposé sur sa quote-part.

Cette entité est relativement jeune (apparue en mars 2010). Les règles fiscales régissant les partenariats en Chine sont loin de répondre aux attentes des investisseurs. Ils s'inquiètent par exemple de savoir si un partenaire de l'entreprise étrangère constituera un « établissement » simplement en détenant des parts dans un FIP. Si c'est le cas, la part des revenus du partenaire étranger provenant de la société pourrait être imposable à hauteur de 25 % au lieu d'être soumis à l'IRE de 10 % sur la base d'un prélèvement à la source – un résultat qui pourrait nuire à l'attractivité du FIP. Compte tenu des incertitudes entourant le traitement fiscal des FIP, les potentiels investisseurs étrangers doivent s'efforcer de comprendre les pratiques locales et chercher une aide professionnelle si nécessaire.

En plus de l'IRE, les entreprises établies en Chine peuvent également être soumises à d'autres impôts (par exemple certains impôts indirects ou de transaction).

1) La TVA et la taxe professionnelle (TP)

La TVA s'applique à la fourniture de biens et de certains services, ainsi que l'importation de marchandises aux taux suivants :

• Marchandises diverses, services de réparation, location de biens matériels et mobiliers – 17 %

• Produits spécifiques (aliments, livres, services publics, etc.) – 13 %

• Transports, services postaux – 11 %

• Services modernes (R&D et technologie, technologie de l'information, culture et innovation, logistique, etc. – 6 %

Une taxe de 3 % est attribuable au régime des contribuables à petite échelle, et en général, les exportations de biens et services spécifiés bénéficient d'un taux zéro.

La TP est un impôt indirect non recouvrable lié à certains services (construction, finance, restauration, animation, etc.) ainsi qu'à la vente de biens immobiliers ou au droit d'utilisation du sol en Chine. Les taux de la TP s'élèvent à 3 ou 5 % pour la plupart des services, sauf l'industrie du divertissement (5 à 20 %)

La Chine mène actuellement un programme de réforme de la TVA à l'échelle nationale visant à faire basculer tous les services relevant aujourd'hui de la TP vers la TVA. La réforme devrait être achevée dans les deux prochaines années.

2) Taxe sur la consommation (TC)

La TC s'applique à l'alcool, aux produits cosmétiques, au carburant diesel, aux feux d'artifice, bijoux, véhicules automobiles, ainsi qu'à l'essence, au tabac, aux yachts, etc., avec des taux représentant 1 à 45 % de la valeur des marchandises. Pour certains produits (par exemple l'essence et la bière), la TC est calculée en fonction du volume imposable des produits.

3) Droits d'importation

Les droits d'importation sont perçus sur les importations de marchandises à des taux généraux ou préférentiels. Les tarifs préférentiels (par exemple les taux de la nation la plus favorisée ou taux conventionnels) s'appliquent aux importations en provenance de pays ou régions qui ont signé des accords avec la Chine contenant des clauses tarifaires préférentielles réciproques.

Des exonérations de droits de douane peuvent être accordées pour l'importation de machines et équipements destinés à un emploi personnel des entreprises.

4) Divers impôts

La taxe sur les actes de propriété – elle est imposée à l'acheteur à un taux de 3 à 5 % de la valeur totale des droits d'utilisation des terres ou des droits de propriété du bâtiment au moment du transfert.

Le droit de timbre – Le droit de timbre à taux variant s'applique aux contrats passibles de droits ainsi qu'à des accords et certains documents juridiques.

La taxe de plus-value foncière – Elle est imposée sur les gains réalisés avec le transfert de biens immobiliers.