Cet article traite des procédures qu'un investisseur étranger établi en Chine doit suivre pour fermer un bureau de représentation (RO), dissoudre et liquider une entreprise à investissements étrangers (FIE) –entreprise à capitaux exclusivement étrangers (WFOE), entreprise mixte de capitaux (EJV) ou société mixte cooperative constituée en personne morale (CJV) – ou encore un partenariat à capitaux étrangers (FIP).

Bureau de représentation

Puisqu'un RO n'est pas une entité juridique, il sera radié plutôt que liquidé. Les principales étapes de la radiation sont les suivantes :

• Se désinscrire auprès des autorités fiscales compétentes ;

• Se désinscrire auprès des autorités douanières et des Bureaux de change ;

• Se désinscrire auprès de l'Administration de l'industrie et du commerce (AIC) ;

• Clôturer tous les comptes bancaires ; et

• Annuler tous les autres certificats d'enregistrement auprès des autorités gouvernementales.

FIE

Une FIE qui a des biens suffisants pour s'acquitter de toutes ses dettes peut être liquidée volontairement. Dans le cas contraire, une liquidation de faillite est nécessaire. Cependant, même dans le cas d'une liquidation volontaire, certaines conditions doivent être remplies pour demander la dissolution (expiration du mandat, mauvaise gestion ou lourdes pertes en cas de force majeure). Cet article porte uniquement sur les procédures de liquidation volontaire.

» Étape 1 : Dissolution

L'actionnaire ou le conseil d'administration de la FIE doivent adopter une résolution pour liquider cette dernière. La FIE doit alors soumettre une demande écrite de résiliation, ainsi que le certificat original d'approbation et les autres documents requis par le ministère du Commerce (MOFCOM) ou ses branches locales pour la dissolution. Le MOFCOM examinera les documents et approuvera ou non la demande.

» Étape 2 : Comité de liquidation

Après l'approbation du MOFCOM, le processus de liquidation peut commencer officiellement. La FIE met alors en place un comité de liquidation qui doit être enregistré auprès de l'AIC. Pendant la période de liquidation, le comité remplace la plus haute autorité de la FIE et hérite de ses pouvoirs.

Le comité doit aviser les créanciers de la FIE dans les 10 jours à compter de sa date de création et annoncer la liquidation dans un journal dans les 60 jours.

Les créanciers doivent déclarer la somme attendue au comité de liquidation dans les 30 jours suivant la réception d'une notification écrite ou les 45 jours à compter de la publication de l'annonce.

» Étape 3 : Radiation de l'impôt et Distribution

Suite à la liquidation, la FIE doit demander la radiation d'impôt. Toute insuffisance de paiement d'impôt doit être réglée, et des intérêts de retard et pénalités peuvent être perçus.

La période de liquidation toute entière sera considérée comme une année fiscale pour calculer le revenu de liquidation. L'IRE sera prélevé sur les profits de liquidation à hauteur de 25 %.

Les paiements doivent être effectués dans l'ordre suivant : frais de liquidation, salaires du personnel, dépenses de sécurité sociale et indemnisation statutaire, taxes telles que l'IRE, passifs d'impôts et titres de créance. Les actifs restants peuvent être distribués aux actionnaires.

» Étape 4 : Rapport de liquidation

Le comité de liquidation soumet ensuite un rapport de liquidation aux actionnaires (pour une WFOE) ou au conseil d'administration (pour une CJV/EJV) pour approbation, puis, au MOFCOM (avec le certificat d'approbation interne de la FIE). Une fois que le MOFCOM a donné son approbation, le comité de liquidation peut procéder à la radiation générale.

» Étape 5 : Radiation générale

La dernière étape de la procédure de liquidation est la suivante :

• Se désinscrire auprès de l'AIC ;

• Transmettre l'original et le duplicata de la licence d'exploitation ;

• Distribuer les actifs restants aux actionnaires en conformité avec le rapport;

• Annuler le certificat d'enregistrement de change ;

• Fermez les comptes bancaires de la société ; et

• Annuler tous les autres certificats d'enregistrement auprès des autorités gouvernementales.

La liquidation et la radiation prennent fin une fois l'annonce publiée.

FIP

Les étapes de liquidation d'un FIP sont généralement les mêmes que pour une FIE, mis à part l'obligation de demander l'approbation du MOFCOM pour la dissolution. Rappelons en effet qu'il n'est nul besoin d'obtenir une approbation de pré-inscription auprès du MOFCOM pour mettre en place un FIP. Cependant, en cas de liquidation d'un FIP, le calcul des gains ou des pertes ainsi que leur traitement est une question en suspens qui doit être examinée.