État de droit

Luo Haocai, président du CSHRS, a déclaré lors du forum que la protection des droits de l'homme était impossible sans État de droit.

La Chine a activement mis à niveau son cadre juridique en réponse au développement social. En 2013 seulement, des amendements aux lois touchant directement à la protection des droits de l'homme, y compris la Loi de procédure pénale, le Code de procédure civile, la Loi sur la protection des droits et intérêts des personnes âgées et la Loi sur le contrat de travail, sont entrés en vigueur.

Au cours du premier semestre de cette année, l'Assemblée populaire nationale (APN) de Chine, a largement sollicité l'opinion publique pour un projet d'amendement à la Loi sur la protection des droits et intérêts des consommateurs. Pendant ce temps, l'amendement à la Loi de procédure administrative, qui définit le critère de base pour les « litiges administratifs » a été inclus dans le programme législatif de l'APN en 2013.

« Je suis toujours étonné que la Chine a développé un système juridique complet en seulement 40 ans », a déclaré Zwart, qui étudie la situation des droits de l'homme en Chine depuis 10 ans. « Il a fallu des siècles aux nations européennes. La Chine a un système juridique qui fonctionne merveilleusement bien. Je pense à toutes les initiatives qui ont été prises pour permettre aux citoyens de participer à la gouvernance. »

Luo a dit dans son discours que le système de rééducation par de travail pour punir les délinquants mineurs, de plus en plus remis en cause, n'existera plus à la fin de l'année. Il a ajouté que des réformes du système de pétition, qui est si critiqué par certains pour des défauts perçus dans sa mise en œuvre, sont à l'ordre du jour.

En février 2011, le Comité permanent de l'APN a adopté l'amendement VIII de la Loi pénale, qui supprime la peine de mort pour 13 crimes économiques et non-violents, réduisant ainsi les cas de peine de mort de près d'un cinquième. L'amendement a adopté des règles restrictives pour l'application de la peine de mort à des délinquants âgés de 75 ans ou plus au moment du procès.

Auparavant, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ont publié conjointement des règlements en juin 2010, imposant des normes plus strictes pour l'examen des preuves dans des affaires de peine de mort. Le Code de procédure pénale modifié exige que tous les appels à la peine de mort doivent se dérouler en public.

« Le principe fondamental de l'État de droit est la séparation des pouvoirs, pour éviter leur concentration qui aboutit souvent à des abus de pouvoir », a expliqué Christophe Peschoux, un fonctionnaire du Commissariat aux droits de l'homme de l'ONU, lors de sont discours au forum.

Au début de l'année, la Chine a lancé un nouveau cycle de réformes pour transformer les fonctions gouvernementales. Cette réforme met l'accent sur la régulation du pouvoir du gouvernement et la décentralisation. La réforme veut s'attaquer avant tout aux excès de procédures administratives.

Pour un Internet propre

Un sujet chaud du forum était comment combattre les fausses rumeurs en ligne tout en préservant la liberté de parole des internautes.

« Les citoyens ont le droit de collecter des informations et d'exprimer leurs opinions et ont également le droit de protéger leur réputation et leur vie privée. C'est pourquoi un juste équilibre doit être trouvé », a explique Zwart. Il a admis qu'il n'était pas facile pour les dirigeants de trouver cet équilibre et il a accepté l'idée qu'il n'y avait pas une voie unique pour y parvenir, en raison des différences de conditions nationales.

« Ces discussions sur ce qu'il est possible de dire et sur ce qui doit être interdit ne cesseront jamais », a-t-il ajouté.

Dans le cadre de la campagne chinoise pour réprimer la diffusion de rumeurs en ligne, les personnes ayant posté des propos diffamatoires peuvent encourir jusqu'à trois ans de prison si leurs propos sont partagés et diffusés à grande échelle, d'après un document de la Cour populaire suprême et du Parquet suprême.

Ce document stipule que si une fausse information est vue par plus de 5 000 personnes ou rediffusée 500 fois, les personnes à son origine pourront être accusées de diffamation.

« Une société responsable ne peut pas permettre aux internautes de diffuser des mensonges à propos d'autres personnes », estime Westgarth. « Les droits individuels sur l'Internet doivent être contrebalancés avec le droit de la société à vivre pacifiquement et harmonieusement. »