La Décision sur les grandes questions concernant l'approfondissement des réformes a été adoptée à l'issue de la Troisième session plénière du 18e Comité central du PCC le 12 novembre.

Réformes majeures

Ce qui suit est une version abrégée du texte intégral:

I. Signification et principes

1. La politique de réformes et d'ouverture a été un choix crucial de la Chine pour s'intégrer dans les temps modernes. Elle n'est pas une fin en soi et doit se poursuivre, tout comme l'émancipation de la pensée individuelle. La Chine doit approfondir sa réforme globale sur un nouveau point de départ.

2. La Chine doit s'en tenir à l'économie de marché socialiste, promouvoir l'équité sociale et la justice ainsi que le bien-être de la population. L'objectif général de l'approfondissement de cette réforme globale est de développer le socialisme aux caractéristiques chinoises, faire progresser la modernisation du système de gouvernance de l'État et la capacité de gouvernance. Le système économique de base devrait évoluer en fonction du rôle déterminant du marché dans l'allocation des ressources. La réforme politique doit évoluer sous la direction du Parti communiste chinois et promouvoir l'institutionnalisation de la démocratie socialiste. La réforme culturelle doit évoluer en fonction du système de base de valeurs socialistes. La réforme sociale doit évoluer autour de la protection et l'amélioration des moyens de subsistance des personnes et faire progresser l'équité et la justice. Le développement d'une civilisation éco-consciente doit évoluer autour de la construction d'une belle Chine. La réforme de l'édification du Parti doit permettre d'élever le niveau de gouvernance, qui doit être scientifique, démocratique et conforme à la loi.

3. La réforme du système économique est au centre de tous les efforts visant à approfondir la réforme globale.

4. L'expérience réussie de la politique de réforme d'ouverture passée doit être mise à profit. Des résultats décisifs doivent être obtenus dans les domaines clés en 2020.

II. Système économique de base

Le système économique de la Chine est lié à la propriété publique mais permet le développement de tous types de propriété. La propriété publique et non publique est un élément clé de l'économie de marché socialiste de la Chine.

5. Achever le système de protection des droits de propriété. Les droits de propriété sont le facteur clé de la propriété. Les droits de propriété de l'économie publique sont inviolables, comme le sont les droits de propriété de l'économie non-publique. Le gouvernement protège les droits de propriété et les intérêts légitimes de toutes formes de propriété en s'assurant que les diverses propriétés ont un accès égal aux facteurs de production, a une concurrence ouverte et équitable et a la même protection et contrôle.

6. Développer activement une économie de propriété diversifiée. Une propriété diversifiée, intégrée en capital d'État, collectif et privé est la meilleure méthode pour établir un système économique de base, aider à améliorer les fonctions, accroître la valeur et promouvoir la compétitivité du capital d'État. Permettre à plus d'entreprises publiques et autres entreprises de propriété de se développer dans les entreprises d'économie mixte. Les actions non étatiques pourront être utilisées dans des projets d'investissement de capital d'État. Les entreprises d'économie mixte seront autorisées à utiliser l'actionnariat salarié pour former une communauté de détenteurs du capital et de travailleurs. Améliorer le système de gestion des actifs appartenant à l'État et renforcer la supervision étatique en se concentrant sur la gestion du capital. Mettre en place un certain nombre de sociétés d'exploitation de capitaux publiques et soutenir la transformation des entreprises qualifiées appartenant à l'État dans les sociétés d'investissement publiques. Transférer certains capitaux d'État dans les caisses de la sécurité sociale. Améliorer le système budgétaire des opérations de capitaux d'État et augmenter la proportion des gains en capitaux d'État dans le financement public à 30 % d'ici 2020, pour assurer et améliorer les moyens de subsistance.

7. Développer un système moderne pour les entreprises d'État. Définir avec précision les fonctions des différentes entreprises publiques. Augmenter la contribution du capital d'État aux services publics. Dans les secteurs des monopoles détenus par l'État, la séparation de l'État et des entreprises, du gouvernement et des fonds, de l'exploitation de la franchise et de la supervision du gouvernement sont les grandes lignes de la réforme. Décomposer davantage toutes les formes de monopole administratif. Améliorer la structure de gouvernance des entreprises. Mettre en place un système de gestion professionnelle. Établir des mécanismes d'incitation et de retenue à long terme, renforcer la responsabilité des investissements des entreprises publiques et étudier les moyens de diffuser des informations importantes, y compris les budgets financiers des entreprises publiques. Les entreprises publiques devraient raisonnablement augmenter la proportion de recrutement orientée vers le marché, déterminer et réglementer strictement les niveaux de salaires et les bonus des cadres, la consommation et les dépenses.

8. Soutenir le développement sain de l'économie non-publique, qui jouera un rôle important dans la promotion de la croissance, l'innovation, l'expansion de l'emploi et l'augmentation des recettes fiscales. Adhérer à l'égalité des droits, des opportunités et des règles ; abolir toutes les formes de règlements déraisonnables, éliminer les obstacles cachés et prendre des mesures spécifiques visant à promouvoir les entreprises non publiques à entrer dans les franchisages. Encourager les entreprises non publiques à participer à la réforme des entreprises publiques, encourager leur participation en capital dans des entreprises diversifiées et encourager les entreprises privées qualifiées à établir des systèmes d'entreprise modernes.

III. Système de marché moderne

Des efforts doivent être faits pour construire un système de marché qui est uniforme, mais ouvert, ordonné et concurrentiel.

9. Établir des règles du marché qui sont justes, ouvertes et transparentes. Mettre en place un système d'accès au marché unifié, ou les acteurs du marché de toutes sortes peuvent entrer également et légitimement dans des zones qui ne sont pas sur la liste négative. Réformer le système de régulation du marché, en supprimant la protection régionale, les politiques favorables illégitimes et les monopoles. Perfectionner le mécanisme de sortie du marché pour favoriser la survie des plus aptes.

10. Perfectionner un mécanisme où les prix sont déterminés par le marché. Tout prix qui peut être affecté par le marché doit être laissé au marché. Poursuivre les réformes des prix de l'eau, du pétrole et du gaz naturel, de l'électricité, des transports et des télécommunications. Les domaines dans lesquels le gouvernement fixe les prix seront limités aux services publics, à la fonction publique et aux monopoles.

11. Former un marché de terrains de construction qui unifie les zones urbaines et rurales. Autoriser la vente, la location et la démutualisation des terrains ruraux constructible appartenant à la collectivité s'ils sont conformes à la planification. Élargir les possibilités de locations de terrains appartenant à l'État. Réduire l'allocation des terrains qui ne favorisent pas le bien-être public.

12. Améliorer les marchés financiers. Ouvrir davantage le secteur financier. Laisser les capitaux privés qualifiés mettre en place des institutions financières comme des banques de petites et moyennes taille, sous une supervision renforcée. Poursuivre la réforme des institutions financières basées sur les mesures. Diriger la réforme vers un système d'actions d'émission fondé sur l'enregistrement et augmenter la proportion du financement direct. Améliorer les mécanismes de formation du taux de change du marché pour le renminbi. Accélérer la libéralisation des taux d'intérêt et de convertibilité du compte capital. Construire un système d'assurance des dépôts et compléter le système de sortie du marché pour les institutions financières.

13. Approfondir la réforme du système scientifique et technologique. Mettre en place et suivre un système qui encourage l'innovation. Perfectionner un système de marché qui encourage l'innovation technologique. Renforcer l'application et la protection de la propriété intellectuelle. Étudier les moyens de mettre en place des tribunaux spécialisés dans les questions de propriété intellectuelle. Briser la segmentation exécutif / département, construire un système où le marché décide la sélection du programme d'innovation, l'allocation des ressources et l'évaluation des résultats. Améliorer le système de capital-risque, innover des modèles d'affaires et favoriser la capitalisation, l'industrialisation, et les réalisations scientifiques et technologiques.