IV. Rôle du gouvernement

Le gouvernement doit changer son rôle en s'orientant vers les services, dont les fonctions se basent sur la loi.

14. Améliorer la réglementation et le contrôle macro-économique. Les examens du gouvernement et des procédures d'approbation ne seront plus nécessaires pour les investisseurs, sauf dans les domaines liés à la sécurité nationale, la sécurité écologique, les dispositions importantes liées à la capacité de production, le développement des ressources stratégiques et les intérêts publics essentiels. Établir et améliorer le mécanisme à long terme pour éviter la surcapacité dans les secteurs manufacturiers. Former un système complet d'évaluation de la performance des fonctionnaires et corriger celui qui surestime la croissance du PIB. Établir des tableaux des actifs et des dettes des gouvernements centraux et locaux et mettre en place des plates-formes de crédit intégré et de données immobilières.

15. Exercer les fonctions gouvernementales intégralement et correctement. Approfondir la réforme de l'examen administratif et des procédures d'approbation et réduire au minimum le contrôle du gouvernement central sur les opérations de marché. Le gouvernement devrait se retirer des activités commerciales qui peuvent être réglementées et modulées par les règles du marché. La concurrence doit être introduite et renforcée dans les achats de services du gouvernement. Abroger peu à peu le rang administratif des organismes financés par l'État et mettre en place un mécanisme d'enregistrement de ces organismes.

16. Rationaliser la structure du gouvernement. Procéder activement et régulièrement à la fusion des ministères dont les fonctions se chevauchent. Encourager certaines provinces à envisager l'administration directe de villes ou comtés par le gouvernement provincial. Contrôler strictement le nombre et les dépenses des employés gouvernementaux.

V. Système fiscal et financier

Le système fiscal est une garantie importante d'une bonne gouvernance. Il doit équilibrer les intérêts des gouvernements centraux et locaux.

17. Améliorer le système budgétaire. Mettre en place un système de gestion de la dette standard et raisonnable pour les administrations centrales et locales et un système d'alerte des risques.En principe, un déficit dans le gouvernement local doit être pallié par paiement en transfert normal.Peaufiner, fusionner et normaliser les paiements en transfert spécial.

18. Améliorer le système d'imposition. Perfectionner la base fiscale locale en augmentant progressivement la part de la fiscalité directe. Poursuivre la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée et simplifier les niveaux de taux, ajuster la portée et le taux de la taxe à la consommation. Les produits énergivores et très polluants ainsi que les produits de consommation haut de gamme seront soumis à une taxe à la consommation. Accélérer la législation sur l'impôt foncier et la réforme liée au moment approprié. Changer la redevance pour la protection de l'environnement actuelle en une taxe environnementale.

19. Mettre en place un système dans lequel l'autorité administrative du gouvernement est proportionnelle à sa responsabilité en matière de dépenses. Augmenter l'autorité administrative et la responsabilité des dépenses du gouvernement central. Le gouvernement central supervisera les dépenses pour la défense, la diplomatie, la sécurité nationale et d'autres questions liées aux règles nationales et à la gestion du marché. Stabiliser la puissance fiscale actuelle des gouvernements centraux et locaux. Combler le fossé entre le gouvernement central et local pour les recettes fiscales.

VI. Développement urbain-rural

La double structure urbaine-rurale actuelle est un obstacle majeur au développement global. Des efforts doivent être faits pour permettre aux agriculteurs de participer à la modernisation de la Chine.

20.Accélérer le développement d'un nouveau système agricole fondé sur une combinaison d'opérations entre familles, collectivités, coopératives et entreprises. Les droits fonciers seront protégés. Les agriculteurs sont autorisés à devenir actionnaires dans l'industrialisation de l'agriculture par leurs droits fonciers. Le capital privé est encouragé à investir dans une industrie d'élevage et de plantation moderne et à introduire des méthodes de production et de gestion modernes.

21. Les agriculteurs auront plus de droits de propriété. Ils sont encouragés à développer un système de participation à partir duquel ils peuvent réaliser des bénéfices. Par ailleurs, ils peuvent également vendre une action ou la prendre en garantie. Ils ont également le droit de succession. En outre, le système de propriété de champs dans les zones rurales sera amélioré, et les droits d'usufruit pour les champs des agriculteurs seront assurés. Un programme pilote sera mené dans certains domaines pour découvrir d'autres canaux d'amélioration du revenu des agriculteurs. Un marché d'échange de droits de propriété rural sera établi.

22. Une répartition plus équilibrée des ressources publiques entre zones urbaines et rurales sera encouragée. Les travailleurs migrants devraient obtenir un même salaire pour un même travail. Les agriculteurs devraient recevoir une part équitable des bénéfices pour l'appréciation de la valeur des terrains. Les dépôts dans des institutions financières rurales doivent être principalement utilisés pour financer le développement des zones rurales et agricoles. Le système d'aide et d'assurance agricole sera amélioré. L'investissement en capital social est encouragé pour la construction dans les zones rurales.

23. Construire une urbanisation saine qui place l'homme au centre. La réforme du hukou s'accélérera afin d'aider les agriculteurs à pouvoir devenir des résidents urbains. Le pays va relâcher le contrôle global sur les agriculteurs qui s'installent dans les villes et les petites villes, et assouplir les restrictions sur les installations dans les villes moyennes de manière ordonnée. La Chine devrait fixer des exigences raisonnables pour l'obtention de hukou de grandes villes par les résidents ruraux et contrôler strictement la taille de la population dans les mégapoles. Des efforts devraient être faits pour rendre les services publics urbains de base accessibles à tous les résidents permanents des villes, y compris tous les habitants des zones rurales. Cela comprend le système de logement abordable et de sécurité sociale.