Bo Xilai

Les circonstances doivent être prises en compte

Le nouvel amendement apporte aussi d'autres modifications pour traiter les cas des corrupteurs. Actuellement, la sanction est fonction du montant du pot-de-vin versé. Une personne qui accepte 5 000 yuans (818 dollars) de pot-de-vin peut ainsi être condamnée à un an de prison au minimum. Au-delà de 100 mille yuans (16 mille dollars), la peine passe à 10 ans de prison, voire la perpétuité.

Le nouvel amendement stipule trois niveaux de corruption pour prononcer la peine appropriée : « un montant relativement important ou des circonstances relativement sérieuses », « un montant substantiel ou des circonstances graves » et « un montant particulièrement substantiel ou des circonstances particulièrement graves ».

Pour Li Shishi, président de la Commission des affaires législatives du Comité permanent de l'APN, « toute somme impliquée dans les cas de corruption n'est qu'un aspect qui devrait être pris en compte dans les attendus de jugement ; son influence sur la société est un facteur bien plus important ».

Zheng Xiaoyu, l'ancien directeur de l'Administration d'État de contrôle des produits alimentaires et médicamenteux, fournit un exemple dans ce sens. Il avait reçu une somme de 6 millions de yuans (982 mille dollars) et été condamné à la peine capitale alors que d'autres fonctionnaires qui avaient détourné des centaines de millions de yuans n'avaient pas reçu le même châtiment. En fait, Zheng Xiaoyu n'avait pas fait appliquer les normes relatives aux médicaments en raison des actes de corruption, entraînant la circulation de produits de qualité médiocre et de faux.

« Ce qu'il a fait a gravement nuit à la société toute entière. [Des gens comme lui] doivent être sévèrement punis », estime Li Shishi.

Réduction des cas soumis à la peine capitale

Le projet de loi de révision du Code pénal a réduit les cas passibles de la peine capitale de 55 à 46, à savoir le trafic d'armes et de munitions, de matériel nucléaire, la contrefaçon de billets de banque, le trafic de billets de banque contrefaits, la levée de fonds frauduleuse, l'organisation de réseaux de prostitution, l'obstruction des missions militaires et la propagation de rumeurs en temps de guerre.

« Dans l'amendement, les crimes économiques et non violents ne sont désormais plus passibles de la peine capitale. La tendance mondiale est de ne plus prononcer la peine capitale pour ce type de crimes », explique Huang Jingping, professeur à la faculté de droit de l'université Renmin de Chine.

Ce n'est pas la première fois que les autorités judiciaires chinoises réduisent le nombre des crimes passibles de la peine capitale. Dans le 8ème amendement du Code pénal en 2011, leur nombre avait été réduit de 68 à 55.

« La réduction du nombre des crimes passibles de la peine capitale en 2011 n'a pas eu d'effets négatifs sur la sécurité publique et la société a réagi positivement à cette réduction », constate Li Shishi.

D'après un livre blanc publié en 2012, intitulé La réforme judiciaire en Chine, la Chine maintient la peine de mort, mais la contrôle strictement et l'applique avec prudence. La 3ème session plénière du 18ème Comité central du PCC en novembre 2013 avait aussi appelé à la réduction du nombre des cas passibles de la peine de mort.

La peine capitale est maintenant prononcée à l'encontre de ceux qui ont commis des crimes extrêmement graves et son application est régie par des dispositions très strictes.

« La sanction doit être adaptée au crime », résume Ruan Qilin, professeur à l'Université des sciences politiques et de droit.  

niyanshuo@chinafrica.cn