Loi contre la violence domestique

Un policier dessine le portrait d'une femme à l'Académie de police du Hunan le 15 juillet dans le cadre d'un stage de lutte contre la violence domestique

Aux yeux de ses amis et voisins, Li Fang (son vrai nom n'est pas révélé pour protéger son identité) a une vie de famille parfaite. Tout le monde a donc été surpris lorsqu'elle a rempli les papiers pour le divorce en début septembre.

« Beaucoup de gens pensent que j'ai une vie de famille heureuse, car j'ai deux enfants adorables et que mon mari est patron d'une grande entreprise », explique Li, qui vient de Lianyungang, une ville de la province du Jiangsu à l'est de la Chine. « Mais en fait, je cachais ma douleur et je ne pouvais dire à personne ce qui arrivait ».

Cette douleur, c'est la violence dont elle a été victime de la part de son mari. « Il y avait une série télévisée très populaire, Ne répondez pas aux inconnus, sur un mari qui prétend aimer sa femme devant les voisins et amis, mais qui la bat lorsqu'ils sont seuls. Mon mari était exactement comme ça », raconte Li.

Au début, elle n'osait pas parler de sa situation, car elle pensait que ce qui se passait dans la famille devait rester dans la famille. Mais quand elle a appris que la Chine allait passer sa première Loi contre les violences domestiques pour punir ceux qui violentaient les membres de leur famille, elle a changé d'avis. « La loi arrive tard, mais mieux vaut tard que jamais », dit-elle.

Bien que la Loi contre la violence domestique ait été proposée il y a plus de 20 ans, le projet de loi n'a été soumis qu'en août dernier au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, la plus haute législature chinoise.

« Dès que la loi sera passée, je pense que plus de personnes oseront parler de ce genre de situation, comme moi », affirme Li.

Oser en parler

Il y a un dicton en Chine qui dit que personne ne peut régler les histoires de famille, pas même le meilleur des juges. Influencées par cette vision traditionnelle, beaucoup de femmes essaient de maintenir leur image de famille heureuse, alors qu'elles sont victimes de violences domestiques. Beaucoup estiment même que la police ne devrait pas intervenir dans les affaires familiales. Le rôle de la police est donc limité à essayer de persuader les auteurs de violence domestique d'arrêter, au lieu d'enquêter sur ces cas et de faire paraître les coupables devant la justice.

« Cette loi, une fois qu'elle sera effective, encouragera les victimes de violences domestiques, en particulier les femmes et les enfants, à rompre le silence, pour que ceux qui les maltraitent puissent être punis », affirme Cao Dongmei, directrice du comité Mariage et Famille de l'Association des avocats de la province de l'Anhui. Cao s'occupe de disputes familiales depuis 25 ans, dont la moitié sont liées aux violences domestiques. 

Le projet de loi dit que non seulement les victimes, mais aussi de tierces parties comme les écoles, le jardin d'enfants ou les hôpitaux, peuvent rapporter des violences domestiques à la police.

« Les violences domestiques se passent généralement dans des endroits privés, ce qui les rend difficiles à détecter pour des personnes extérieures. Mais les écoles et les hôpitaux peuvent percevoir certains signes de ces violences », affirme Li Dajin, directeur de l'Association des avocats de Beijing. « C'est une responsabilité et une obligation pour le personnel des écoles et des hôpitaux de rapporter les violences domestiques ou les présomptions de violences domestiques à la police. »

Les voisins et mêmes des observateurs extérieurs doivent aussi faire part de situations de violence domestique s'ils en sont témoins, ajoute Cao. « Le projet de loi envoie un signal fort à l'ensemble de la société : la violence domestique n'est plus un problème privé. », affirme-t-elle.

Protection pour les victimes

Le projet de loi définit la violence domestique comme des activités qui violent le droit des membres de la famille, comme le fait de les battre, les attacher, les blesser ou les contraindre par la force.

Cependant, des analystes estiment que cette définition est trop étroite et ne couvre pas tous ceux qui ont besoin de protection. Selon les lois chinoises actuelles, les concubins - des couples qui vivent ensemble sans formalité légale - ne sont pas considérés comme membres d'une même famille et ne sont donc pas protégés par la Loi sur le mariage. Mais en réalité, ils peuvent également être victimes de violence.

« Les concubins ne devraient pas être ignorés par la loi », affirme Xia Yinlan, professeur à l'Université chinoise des Sciences politiques et juridiques. « En fait, les concubins sont dans une relation au même titre que des couples mariés, ils ne sont simplement pas enregistrés dans les départements gouvernementaux. »

Xia suggère que les concubins, même s'ils ne sont pas considérés légalement comme des membres d'une famille, soient également protégés par la loi.

Mais tout le monde n'est pas du même avis. Tang Xinbo, professeur à l'Université Renmin de Chine, estime que les concubins ne devraient pas être couverts par la Loi contre les violences domestiques. Selon lui, les violences durant la période de cohabitation peuvent être résolues si l'une des personnes déménage. Ils n'ont pas besoin d'un juge pour se séparer. Cependant, dans de nombreux pays, comme les États-Unis, l'Afrique du Sud, l'Espagne et la France, les lois contre la violence domestique s'appliquent également aux concubins.

« Mais en Chine, les relations de concubinage ne sont pas reconnues par la Loi sur le mariage, donc les concubins ne sont pas couverts par la Loi contre la violence domestique », explique Li Mingshun, professeur à l'Université des Femmes de Chine. « Ils ne passent pas par les procédures d'enregistrement du mariage et ne peuvent donc pas être considérés comme des membres de la famille ».

Interdiction de domicile

Li Li (un nom d'emprunt), une femme battue de la ville de Changsha, dans la province du Hunan, a divorcé en 2008. Étant donné le caractère colérique de son mari, elle a obtenu une interdiction de domicile pour le tenir à l'écart. Elle estime avoir « fait le bon choix ».

« Après mon divorce et l'interdiction de domicile, mon ex-mari ne m'a pas battue ou menacée, alors que nous n'habitons pas loin, dit-elle. Il sait ce que la justice fera s'il m'attaque ou qu'il me menace à nouveau. »

L'interdiction de domicile est l'un des points centraux du projet de Loi contre la violence domestique. Selon l'article 23 du projet de loi, toute victime ou toute personne menacée de violence domestique peut demander une interdiction de domicile, et le tribunal doit accepter ou refuser sous 48 heures.

Contrairement au projet pilote, le projet de loi ne lie plus l'interdiction de domicile à une poursuite en justice, ce qui signifie que les victimes de violence domestique peuvent la demander n'importe quand, sans avoir à entamer un procès. « C'est le point central du projet de loi », affirme Chen Min, chercheur au China Institute of Applied Jurisprudence.

Selon ses recherches dans le tribunal du district de Yuelu à Changsha, plus de 98 % des interdictions de domicile décidés par le tribunal peuvent être mis à exécution. « Le projet pilote de 7 ans a permis d'accumuler une riche expérience pour le lancement officiel du système », dit Chen.

Sur les 35 articles du projet de loi, 9 sont liés à l'interdiction de domicile. La loi énonce aussi clairement que lorsque l'interdiction de domicile est accordée, le fait de ne pas s'y soumettre constitue une violation de la loi. Les punitions pour une violation d'interdiction de domicile peuvent aller d'une amende de 1 000 yuans (157 dollars) à une détention de 15 jours. Une interdiction de domicile est valable pour 6 mois.

Le système de l'interdiction de domicile, officiellement énoncé dans le projet de loi pour la première fois, a été testé dans un projet pilote en août 2008. Dans les sept ans qui ont suivi, plus de 500 interdictions de domicile ont été accordées. L'un des cas les plus médiatisés a été celui de Li Yang, fondateur de Crazy English, un programme de formation à la langue anglaise très populaire en Chine, donc la femme américaine Kim Lee a demandé une interdiction de domicile contre lui en février 2013, disant qu'il la battait.