Bo Xilai (au centre), ancien chef du Parti communiste de la municipalité de Chongqing, est jugé par la cour intermédiaire de Jinan pour corruption, détournement de biens et abus de pouvoir, en août 2013

Le Parti communiste chinois (PCC) a fourni le schéma directeur pour l'instauration de l'État de droit dans la seconde économie mondiale lors d'une réunion importante qui vient de prendre fin. Ont été mis en exergue la gouvernance du Parti et le rôle dominant de la Constitution dans le système légal du pays.

Un communiqué, publié après la 4ème session plénière du 18ème Comité central du PCC qui s'est tenue à Beijing du 20 au 23 octobre, précise que l'objectif principal des initiatives actuelles du PCC est d'établir un pays où règne l'État de droit socialiste aux caractéristiques chinoises.

Le communiqué mentionne que « pour établir l'État de droit, le pays doit être gouverné selon la Constitution ».

L'Assemblée populaire nationale de Chine (APN) et son Comité permanent doivent jouer un meilleur rôle de supervision de la mise en œuvre de la Constitution et un mécanisme visant à examiner la légitimité des principales décisions doit être établi pour les gouvernements. Toujours selon le communiqué, un principe de responsabilité à vie appliqué aux grandes décisions est nécessaire.

C'est la première fois qu'une session plénière du Comité central du PCC fait de l'État de droit son thème central.

La session a aussi adopté une décision sur des questions d'importance relatives à la promotion tous azimuts de l'État de droit.

En septembre 1997, le rapport adopté lors du 15ème Congrès du PCC avait historiquement dicté qu'il fallait « gouverner le pays en vertu de la loi et en faire un pays socialiste gouverné par l'État de droit ». La Constitution avait été amendée en ces termes en 1999. Depuis, la direction du PCC n'a cessé de s'efforcer de promouvoir l'État de droit en Chine.

Moins d'un mois après avoir été élu secrétaire général du Comité central du PCC, Xi Jinping avait prononcé un discours important lors d'une réunion le 4 décembre 2012, marquant le 30ème anniversaire de l'entrée en vigueur de la Constitution chinoise de 1982. Il avait déclaré que le système de supervision qui assure que la Constitution est respectée n'était pas bien mis en place et que tout manquement occasionnel au devoir écornait l'autorité du système judiciaire.

« Aucune organisation, aucun individu, n'a de privilège qui le place au-dessus de la Constitution et de la loi, et toute violation de la Constitution et de la loi doit faire l'objet d'une enquête », avait-il déclaré.

Pour expliquer la décision sur des questions d'importance concernant l'approfondissement tous azimuts de la réforme après son adoption lors de la 3ème session du 18ème Comité central du PCC en novembre 2013, Xi Jinping avait fait savoir que la réforme judiciaire serait une partie importante de la réforme d'ensemble en Chine.

« Ce qui est crucial dans l'établissement de l'État de droit, c'est de contrôler les pouvoirs administratifs en vertu de la loi. En d'autres termes, le pouvoir public doit être contenu et les droits privés protégés », souligne Guo Daohui, l'un des premiers partisans de l'État de droit en Chine.

Le Conseil des affaires d'État de Chine a fait savoir le 10 septembre qu'il déléguera des pouvoirs aux gouvernements d'un échelon inférieur afin de promouvoir l'efficacité et de lever les obstacles qui se dressent devant la croissance économique.

Des leçons du passé ont été tirées

Le communiqué indique que la Chine va établir un mécanisme qui permettra de donner des points de pénalité aux fonctionnaires et d'engager leur responsabilité s'ils interfèrent dans les dossiers judiciaires.

Li Zhuang, un avocat, avait été emprisonné en janvier 2010 après avoir défendu un chef de réseau criminel de la municipalité de Chongqing.

Il avait été reconnu coupable de falsification de preuve après que ce chef de réseau, arrêté lors de la campagne lancée contre le crime organisé dans la municipalité, avait accusé l'avocat de lui avoir demandé de mentir en disant que la police l'avait torturé. La campagne avait été orchestrée par Bo Xilai, alors chef du Parti de Chongqing.

Li Zhuang avait rejeté cette accusation, obtenu un fort soutien des avocats, des spécialistes du droit et des intellectuels de tout le pays, outrés par ce qu'ils considéraient comme des abus de droit durant la campagne de lutte contre le crime organisée de Bo Xilai.

« Le meilleur modèle possible d'État de droit, c'est l'éducation des masses dans l'éthique, le devoir et la discipline, afin qu'ils respectent les lois de leur plein gré », a déclaré récemment Li Zhuang.

Tang Hui, originaire de Yongzhou, dans la province du Hunan, est connue sous le nom de « mère des pétitionnaires ». Ses appels largement médiatisés ont permis l'abolition du système de rééducation par le travail.

Elle avait été incarcérée dans un camp de rééducation par le travail en 2012 pour avoir pétitionné afin de demander que ceux qui avait été reconnus coupables d'avoir violé sa fille de 11 ans avant de la prostituer en 2006 soient punis plus sévèrement. Accusée d'avoir perturbé l'ordre public, Tang Hui avait été condamnée à 18 mois dans un camp en août 2012 avant d'être libérée huit jours plus tard sous la pression de l'indignation publique.

En juillet 2013, un tribunal du Hunan avait prononcé un jugement en sa faveur après la plainte déposée à l'encontre des autorités locales qu'elle accusait d'avoir enfreint sa liberté individuelle et provoqué des séquelles psychologiques. L'administration du camp de travail de Yongzhou avait dû lui verser 2 641 yuans (429 dollars) de dommages et intérêts.

Le système de rééducation par le travail, institué en 1957, prévoyait jusqu'à quatre années de détention sans procès public. Il a été aboli lors d'une motion adoptée par le Comité permanent de l'APN en décembre 2013.

« Je ne comprends pas ce que signifie vraiment l'État de droit, mais d'après ce que je sais, même s'il y a des mesures sensées, elles pourraient ne pas être mises en œuvre de manière appropriée par les autorités au niveau local », estime-t-elle.

La Chine va tenter de recruter des juristes, des juges et des procureurs dans le vivier des juristes et des experts qualifiés, précise le communiqué.

Sun Zhigang, un concepteur graphique originaire de Wuhan, dans la province chinoise central du Hubei, avait été appréhendé par la police le 17 mars 2003 lors d'un contrôle aléatoire d'identité à Guangzhou, où il travaillait pour une société d'habillement. Âgé de 27 ans au moment des faits, il avait été placé dans un centre de détention où il a succombé trois jours plus tard aux coups mortels de ses compagnons de cellule.

La mort de Sun Zhigang avait été fortement médiatisée, dans la presse comme sur internet. Deux groupes d'experts juridiques chinois avaient écrit à l'APN, questionnant la constitutionnalité de la réglementation sur la détention et le rapatriement. Ce système a été révoqué par le Conseil des Affaires d'État en juin 2003 et les centres de détention ont été remplacés par des sites de services de soins aux mendiants et aux sans-abris.

« L'injustice peut survenir si les lois du pays sont insuffisantes ou obsolètes. Les lois sont comme le fer et l'acier. La rouille doit retourner à la fonderie pour être transformée en métal », a déclaré récemment Sun Lusong, le père de Sun Zhigang.

Le communiqué prévoit que des moyens seront élargis pour que les citoyens participent aux travaux législatifs.

Une reconnaissance internationale

« Je suis fermement convaincu que l'État de droit sera crucial. Avec la sophistication de l'économie chinoise, l'État de droit devient une nécessité de plus en plus importante », souligne Charles Powell, ancien président du China-Britain Business Council.

Étienne Reuter, directeur du cabinet Elliott Consultants à Bruxelles, précise que le terme « État de droit » n'est pas une nouveauté dans le discours du PCC, mais qu'il a de nouvelles implications en raison de la conjoncture actuelle.

« L'ouverture et la transformation de l'économie chinoise qui ont suivi les « Quatre modernisations » de Deng Xiaoping sont entrées dans une nouvelle phase qui nécessite la viabilité environnementale et l'inclusion sociale. La population en Chine aspire à une meilleure qualité de vie et à une société plus équitable, estime M. Reuter. « Ainsi, l'État de droit va fournir le soubassement essentiel pour lutter contre la pollution et la dégradation de l'environnement, ainsi que pour lutter contre la corruption. »

Paul Gewirtz, professeur de droit et directeur du Centre pour la Chine de la faculté de droit de Yale, s'est exprimé dans une tribune du New York Times. Selon lui, « il existe des raisons pour être quelque peu optimiste dans le sens où le plénum va manifester des points de vue plus complexes sur les rôles que peuvent jouer la loi et parvenir aussi à des avancées significatives pour faire progresser de nouvelles réformes juridiques ».

La direction actuelle a déjà introduit de nombreuses réformes et procédé à des ajustements idéologiques, précise M. Gewirtz. « Ces changements ne sont pas qu'un habillage, ils reflètent la reconnaissance par la direction qu'elle doit améliorer la gouvernance, répondre aux doléances publiques qui sont monnaie courante et réagir à l'opinion publique ».