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Vol.3 janvier 2013
L’autorité de la constitution repose sur son application

Le 4 décembre 2012 est la date du 30ème anniversaire de l'actuelle Constitution chinoise. Xi Jinping, Secrétaire général du 18ème Comité central du Parti communiste chinois (PCC) s'est engagé à défendre l'autorité de la Constitution et le respect de la légalité.

« La Constitution répond aux conditions et aux réalités de la nation tout en étant conforme aux besoins de notre époque », a déclaré Xi. « Aucune organisation ni aucun individu ne peuvent se placer au-dessus de la Constitution ou de la loi, et toute violation de celles-ci doit faire l'objet d'une enquête judiciaire », a-t-il rappelé.

Le professeur Han Dayuan, doyen de la faculté de droit de l'Université Renmin et président du Centre de recherches sur les études constitutionnelles de l'Institut de droit, était récemment interrogé par Legaldaily.com.cn. Voici l'essentiel de ses propos :

Des progrès remarquables ont été faits en Chine en matière de législation au cours des trois dernières décennies, depuis que la Constitution a été adoptée et promulguée en 1982. La Chine a mis au point un système juridique garanti par la Constitution, qui assure que les citoyens « agissent en conformité avec la loi », et que « le Parti mène ses activités dans les limites autorisées par la constitution et les autres lois de l'État. »

La loi sur la législation, adoptée en 2000, offre une garantie légale à l'établissement de l'autorité de la constitution et de la loi.

La constitution met en avant les valeurs fondamentales de « respect et de protection des droits humains ». La quatrième révision de la Constitution, en 2004, a ajouté une clause stipulant que « l'État respecte et garantit les droits humains ». Cette « clause des droits humains » est un indicateur pour évaluer l'état des libertés publiques, et elle introduit l'idée d'une constitution reposant sur la dignité humaine, les droits et la liberté.

D'après la Constitution, la responsabilité première des organismes de l'État consiste à protéger les droits des citoyens. Inclure les droits humains dans la Constitution a donné un nouveau souffle à la modernisation du pays et a profondément modifié les valeurs de la société chinoise.

Au cours des 30 dernières années, de grandes réussites ont été réalisées dans les domaines suivants. Tout d'abord, la Constitution a été mise à jour pour répondre aux changements. Quatre révisions successives ont introduit les concepts de « secteur non-public de l'économie », d'« économie de marché », de « respect de la loi » et de « droits humains ». Deuxièmement, le texte de la Constitution est plus méthodique et mieux structuré. Troisièmement, l'autorité de la Constitution est clairement établie. Le principe d'un « système juridique unifié », inscrit dans la Constitution, est devenu le fondement légal le plus déterminant pour l'application de la primauté du droit en Chine.

Pour comprendre vraiment l'application de la Constitution, il convient de distinguer quelques concepts. Par exemple l'application et le contrôle de l'application de la Constitution sont deux concepts différents. L'application de la Constitution dépend en grande partie de la capacité des organismes étatiques, des organisations sociales et des citoyens à remplir leurs devoirs constitutionnels.

Pourtant, l'application de la Constitution repose en grande partie sur la manière d'appréhender des sujets de droit qui ne remplissent pas leurs obligations constitutionnelles. En conséquence, les organismes étatiques à chaque niveau doivent remplir consciencieusement leurs devoirs. À l'avenir, une tâche importante sera d'améliorer l'efficacité de l'application de la Constitution par le biais de l'institutionnalisation.

 

 

 

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