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Vol.4 décembre 2014
Promouvoir l’État de droit

 

La 4ème session plénière du XVIIIème Comité central du Parti communiste chinois (PCC) qui s'est déroulée à Beijing du 20 au 23 octobre a publié la Décision, le plan directeur pour l'État de droit dans la seconde économie mondiale. Chang Jiwen, professeur de l'Institut de droit de l'Académie des sciences sociales de Chine, estime que la réunion a permis de faire passer l'État de droit à un stade supérieur.

La réunion a adopté cette Décision sur les principales questions relatives à la promotion d'ensemble de l'État de droit qui ouvre la voie à une « version 2.0 ».

Premièrement, la session plénière a fixé l'objectif général pour la promotion tous azimuts de l'État de droit et proposé d'améliorer le système national de gouvernance.

La cible de l'initiative actuelle du PCC est d'aller plus loin dans l'État de droit pour établir un système au service de l'État de droit socialiste aux caractéristiques chinoises et d'édifier un pays socialiste en vertu de l'État de droit.

La formulation de « système national de gouvernance » fait référence au système politique de gouvernement du pays. La proposition de ce concept peut promouvoir et renforcer davantage le rôle joué par la population.

Ce système est cependant statique. Il doit être soutenu par un système actif d'État de droit pour fonctionner, qui inclut des systèmes législatifs, d'application de la loi, judiciaires, de respect de la loi et de supervision juridique. C'est un système dynamique qui pourra donner l'impulsion au système national de gouvernance.

Deuxièmement, la session plénière a clarifié les tâches fondamentales pour promouvoir l'État de droit.

La réunion a clarifié les tâches principales pour faire avancer l'État de droit dans tous les domaines ; améliorer un cadre socialiste de lois aux caractéristiques chinoises avec la Constitution en son centre ; renforcer la mise en place de la Constitution ; promouvoir l'administration en vertu de la loi pour accélérer l'édification d'un gouvernement respectueux des lois ; préserver la justice judiciaire afin d'améliorer la crédibilité judiciaire ; affermir la prise de conscience du public à l'égard de l'État de droit pour consolider les bases d'une société fondée sur le droit ; renforcer les bonnes pratiques dans les professions juridiques et rendre plus incisif le rôle de direction du PCC pour pousser plus en avant l'État de droit.

La réforme est cruciale pour promouvoir le développement harmonieux, stable et continu de la société. Elle est aujourd'hui entrée dans une phase critique et fait face à des défis sans précédents. Il est inévitable que certains s'y opposent car la réforme va à l'encontre de leurs intérêts. La campagne de lutte contre la corruption ne doit pas faiblir en raison de cette opposition. Pour réduire les risques et promouvoir la stabilité, la réforme doit s'effectuer sur des bases légales et réglementaires. Dans ces conditions, nous devons renforcer la promotion de l'État de droit, la mise en place des lois et la supervision légale pour soutenir la réforme et garantir la stabilité sociale.

Troisièmement, la session plénière a indiqué le cap pour la promotion de l'État de droit en Chine.

La réunion a souligné la nécessité de renforcer et d'améliorer la direction du PCC pour le progrès d'ensemble de l'État de droit. Il existe trois systèmes de gouvernance dans le cadre légal de la Chine : les règles et la discipline du Parti, les lois et règlements de l'État et les règles sociale d'autogestion. La session plénière a indiqué que la direction du Parti est la garantie fondamentale de l'État de droit. L'initiative de promotion de l'État de droit nécessite la direction du PCC et la gouvernance du PCC dépend de l'État de droit. Le Parti doit être à la pointe dans tous les domaines pour la promotion de l'État de droit.

En Chine, le but ultime de l'État de droit est de donner une dignité aux gens et de leur permettre de mener une vie heureuse. Après des décennies de développement, la Chine est devenue un pays fort et les conditions de vie de la population ont connu des améliorations significatives. Cela montre que la théorie et les modalités légales développées et mises en place par le PCC sont correctes et respectent les circonstances nationales chinoises.

Quatrièmement, la session plénière a reformé le modèle de rédaction législatif.

Pour promouvoir l'État de droit socialiste aux caractéristiques chinoises, il a été préconisé de commencer par la législation, de faire progresser davantage la législation scientifique et démocratique, d'améliorer les méthodes pour recueillir les propositions et procéder aux délibérations, et d'élargir les canaux qui permettent au public de participer au processus législatif. Toujours durant la réunion, il a été préconisé de modifier le phénomène de législation ministérielle.

Actuellement, les lois et réglementations chinoises couvrent tous les principaux domaines relatifs au développement économique et social. La plupart d'entre elles portent cependant les marques de la compartimentation des ministères. Chaque ministère possède ses propres lois et réglementations, ce qui peut entraîner des conflits avec celles de différents ministères. Dans de telles conditions, il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques pour réformer le modèle de rédaction législatif. Des mesures spécifiques ont été mises en place à cet effet :

- La promulgation ou l'amendement de toute loi peuvent être initiés par l'APN, en vertu des résultats fournis par les inspections sur l'application des lois ou des recherches, ou alors par l'APN ou son Comité permanent à la demande du Conseil des affaires d'État (le Cabinet chinois). Avant que le Conseil des affaires d'État ne décide d'effectuer toute demande, ses ministères ou commissions peuvent proposer leurs points de vue.

- Si la promulgation ou l'amendement de toute loi sont initiés par l'APN ou son Comité permanent, la loi doit être rédigée uniquement par le ou les comités spéciaux/comités de travail relevant du Comité permanent de l'APN. Elle ne doit pas être commanditée au Bureau des affaires législatives (BAL) du Conseil des affaires d'État ou aux divers ministères ou commissions pour garantir la justice et l'impartialité de la procédure de rédaction du texte législatif.

- Après la rédaction d'un projet de loi par le ou les comités spéciaux/de travail concernés, ces derniers peuvent solliciter l'avis du BAL et des différents ministères ou commissions. Un tel avis ne peut néanmoins se faire qu'à titre de référence pour l'APN.

Un système législatif qui va au-delà du Conseil des affaires d'État contribue à la réduction de la compartimentation ministérielle, à la supervision des zones d'ombre et la fuite devant les responsabilités.

De même, si le BAL décide de promulguer ou d'amender une loi ou une réglementation administrative, il doit effectuer des recherches, être attentivement à l'écoute des différents secteurs, rédiger les articles et solliciter de nouveau l'opinion du public. Le projet est alors soumis à l'APN ou à son Comité permanent pour délibération. Les points de vue de différents ministères ne peut se faire qu'à titre de référence et ne peut pas dicter le processus législatif.

Cinquièmement, la session plénière a clairement spécifié que le peuple est seul maître dans l'État de droit.

Elle a mis en lumière la position du peuple qui reste le maître, ce qui signifie que la population ne doit plus observer passivement la loi mais la respecter de manière proactive. Il est donc nécessaire de développer une culture de l'État de droit. L'autorité de la loi prend sa racine dans le soutien sincère de la population et de sa foi. Les lois sont nécessaires pour garantir les droits et les intérêts de la population tout comme le soutien de la population est nécessaire au maintien de l'autorité de la loi.

Nous devons promouvoir une culture de l'État de droit socialiste pour que la société toute entière observe et respecte activement l'État de droit.

En mettant en lumière la position du peuple en tant que maître et en luttant pour mettre le pouvoir dans la cage de la réglementation, la session plénière a fait une avancée dans la théorie de l'État de droit.

Sixièmement, la session plénière a souligné la position de la Constitution et mis l'accent sur la participation et la supervision du public dans l'administration fondée sur la loi.

Elle s'engage à faire en sorte que les efforts déployés pour adhérer à l'État de droit doivent donner la priorité à la Constitution, et inversement, l'adhésion à une gouvernance basée sur la loi doit s'assurer que la gouvernance respecte d'abord la Constitution. Il a été décidé que le mécanisme de prise de décision basé sur la loi doit être amélioré et que les décisions administratives importantes doivent faire l'objet de procédures légales comme la participation du public, l'évaluation des experts, l'évaluation des risques, un examen de la légitimité et la discussion de groupe. Un mécanisme visant à examiner la légitimité des principales décisions doit être mis en place par le gouvernement, avec un système de responsabilité qui s'étend à la vie entière et d'identification des erreurs à la racine. Ces mesures permettront de mettre le pouvoir dans la cage de la réglementation et d'éradiquer progressivement les abus de pouvoir.

Septièmement, la session a aussi souligné l'indépendance et l'équité de la justice.

Elle souligne que le pays va adopter des règles pour garantir l'indépendance des juges et du Parquet dans l'exercice de leurs pouvoirs respectifs en vertu de la loi, superviser l'intervention des responsables du gouvernement et du Parti dans les affaires judiciaires, publier leurs effractions et engager leur responsabilité, et protéger le personnel judiciaire chargé d'appliquer leurs missions légales.

La réunion a aussi décidé d'optimiser la fonction et le pouvoir du judiciaire et de mettre en place une réforme pilote du système caractérisée par la séparation des pouvoirs dans le jugement et l'application des décisions de justice. Elle préconise la mise en place de tribunaux itinérants par la Cour populaire suprême, d'explorer la mise en place de cours populaires et de parquets transrégionaux et de permettre aux parquets de se constituer partie civile dans l'intérêt du public ; ces mesures vont permettre à l'État de droit de remplir pleinement un rôle actif dans la gouvernance nationale.

Huitièmement, la session a décidé d'accroître le professionnalisme des individus les plus capables pour l'État de droit et d'adopter davantage de mesures pour garantir l'État de droit.

Un seuil d'entrée dans les professions légales plus adapté va être fixé. Le personnel législatif, les juges et les procureurs doivent être recrutés auprès des avocats qualifiés, des experts en droit et des diplômés des facultés de droit.

La réunion a aussi souligné que les membres du Parti et les fonctionnaires doivent améliorer leur compréhension des théories relatives à l'État de droit et traiter chaque cas en vertu de la loi. L'efficacité de la promotion de l'État de droit et la capacité à obéir à la loi et à traiter chaque cas en vertu de la loi sera un indicateur pour évaluer les dirigeants à tous les échelons.

 

 

 

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