CONTRE:

Feng Haining

Stcn.com

Après avoir cherché toutes les lois relatives aux ressources naturelles comme la Constitution, le droit civil ou la loi sur les énergies renouvelables, il est facile de découvrir qu'il n'y a pas de loi précisant que les énergies éolienne et solaire sont la propriété de l'État. Je ne suis pas d'accord avec la déclaration des autorités du Heilongjiang selon lesquelles les « autres ressources naturelles » de l'article neuf de la Constitution visent l'énergie éolienne et solaire. À mon avis, la raison pour laquelle la loi ne précise pas si cette propriété peut être classée comme appartenant à l'État parce que cela peut prêter à controverse. Au contraire des ressources minérales, des forêts et des terres, qui sont des ressources limitées, les énergies éolienne et solaire sont infinies et ne peuvent pas être épuisées.

Je suis aussi sceptique sur le but de définir ces ressources infinies comme étatiques. Si cette loi est adoptée, les autorités locales auront toute latitude pour imposer des taxes sur l'exploitation du vent et du soleil.

Wang Xi

Professeur de loi

Cette loi va en l'encontre des principes de l'économie de marché. Tout d'abord, cela viole les droits légitimes des entreprises, reconnus par la Loi météorologique de Chine, à exploiter les ressources météorologiques. Cette loi ajoute des coûts non nécessaires au compagnies énergétiques et pourrait conduire à des abus de pouvoir administratif.

Deuxièmement, les barrières définies par cette loi décourageront les entreprises d'investir dans les énergies solaire et éolienne et iront à l'encontre du tournant vers le développement d'une économie faible en carbone. Ce secteur sera complètement monopolisé.

Dans l'économie de marché, les gouvernements doivent construire un environnement concurrentiel égalitaire pour toutes les entreprises, et non leur mettre des bâtons dans les roues et les empêcher de s'investir dans la concurrence.

Li Kejie

Procuratorial Daily

Il est inapproprié de préciser la propriété de l'énergie éolienne et solaire selon des principes juridiques. Les objets juridiques (y compris la propriété) doivent posséder trois caractéristiques en même temps. Premièrement, ils doivent répondre aux demandes des gens ou être utiles aux gens. Deuxièmement, ils doivent être rares, et ne pas être inépuisables. Troisièmement, ils doivent être régis et contrôlés par les êtres humains, la caractéristique la plus fondamentale d'une relation juridique.

Toutefois, étant donné les connaissances actuelles sur la nature et la capacité à la transformer, nous devons admettre que les êtres humains sont encore incapables de gouverner ou complètement contrôler les ressources météorologiques comme le vent et l'énergie solaire. Par conséquent, il est déraisonnable de revendiquer la propriété de l'énergie éolienne et solaire au nom de la loi.