La Loi sur les entrées et sorties de la République populaire de Chine (ci-après Loi sur les sorties et entrées), adoptée par l'Assemblée populaire nationale en juin 2012, a pris effet le 1er juillet 2013. Les règlements concernés, dont ceux sur les visas et l'emploi des étrangers, seront mis à jour conformément à la nouvelle loi. Selon celle-ci, les visas pour la Chine seront divisés en quatre catégories: visa diplomatique, visa de visite, visa officiel et visa ordinaire. Les principales dispositions sont :

» Article 18 : Les étrangers qui demandent un visa doivent présenter leur passeport ou autres documents de voyage internationaux, ainsi que les informations spécifiques, aux autorités de délivrance des visas à l'étranger, remplir les formalités requises et accepter un entretien.

» Article 19 : Lorsque les étrangers qui demandent un visa doivent fournir des invitations écrites émises par des organisations ou des individus en Chine, les requérants doivent fournir de telles invitations en conformité avec les exigences des autorités de délivrance des visas à l'étranger. Les organisations ou les particuliers qui émettent des invitations écrites sont responsables de la véracité du contenu.

» Article 20 : Les étrangers souhaitant entrer en Chine d'urgence pour des raisons humanitaires, ou qui sont invités à entrer en Chine pour des affaires urgentes ou des travaux de réparation de pointe, ou qui ont d'autres besoins urgents, doivent obtenir l'approbation des services compétents, qui dépendent du ministère de la Sécurité publique (autorités chargées des visas portuaires autorisées par le Conseil des affaires d'État à délivrer des visas portuaires).

Les agences de voyages peuvent demander un visa touristique de groupe aux autorités chargées des visas portuaires.

Les étrangers qui demandent des visas aux autorités portuaires doivent présenter leur passeport ou autres documents de voyage internationaux, ainsi que les informations requises pour les demandes spécifiques. Ils doivent passer par les formalités requises conformément aux exigences des autorités portuaires de visa et entrer en Chine dans les ports où ils ont fait leur demande.

Les visas délivrés par les autorités portuaires doivent être d'une seule entrée et la durée du séjour ne doit pas dépasser 30 jours.

» Article 21 : En vertu de l'une des circonstances suivantes, les visas ne seront pas délivrés aux étrangers :

(1) qui ont été expulsés, ou rapatriés, et si la période d'interdiction de séjour en Chine n'a pas expiré ;

(2) qui souffrent de graves troubles mentaux, de tuberculose infectieuse ou d'autres maladies infectieuses qui pourraient gravement compromettre la santé publique ;

(3) qui peuvent menacer la sécurité ou les intérêts de la Chine, perturber l'ordre social et public ou s'engager dans d'autres activités illégales ou criminelles ;

(4) qui falsifient leurs demandes de visa ou ne peuvent pas garantir les dépenses prévues au cours de leur séjour en Chine ;

(5) qui ne fournissent pas les informations requises par les autorités de délivrance des visas ;

(6) Les autorités peuvent décider de refuser un visa pour d'autres motifs.

Les autorités ne sont pas tenues de donner les raisons qui motivent un refus de visa

» Article 22 : En vertu de l'une des circonstances suivantes, les étrangers peuvent être exemptés de demande de visa:

(1) Sur la base d'accords d'exemption de visa signés par le gouvernement chinois avec les gouvernements d'autres pays ;

(2) Les titulaires d'un permis de séjour valide ;

(3) S'ils effectuent un transit vers un pays ou une région tiers par avion, bateau ou train via la Chine, et ne restent pas plus de 24 heures en Chine sans avoir à quitter le port d'entrée, ou restent dans les zones spécifiques approuvés par le Conseil des affaires d'État dans les délais prescrits ;

(4) Dans d'autres circonstances prévues par le Conseil des affaires d'État, les visas peuvent être exemptés.

» Article 23 : Lorsque des étrangers en vertu d'une des circonstances suivantes doivent entrer en Chine temporairement, ils doivent s'enregistrer au Bureau des entrées et remplir les formalités d'admission temporaire :

(1) les marins étrangers et les membres de leur famille qui les accompagnent, dans les villes où les ports sont situés ;

(2) Les personnes visées à l'alinéa ;

(3) Les étrangers qui entrent en Chine temporairement pour cause de force majeure ou pour toute autre raison urgente.

La durée du séjour pour les admissions temporaires ne doit pas dépasser 15 jours.

Pour les étrangers qui demandent à passer par les formalités d'admission temporaire, les autorités compétentes peuvent exiger que ces étrangers, les personnes en charge des véhicules de transport utilisés ou les organismes en charge pour les véhicules de transport donnent toutes les garanties nécessaires.

( Source: http://www.mps.gov.cn/n16/n84147/n84196/3837042.html  )