Un investisseur étranger (personne morale ou physique) qui souhaite faire un investissement direct en Chine a un certain nombre d'options :

Options administratives

1) Bureau de représentation (RO) : Bureau de représentation en Chine d'une entreprise non résidente ou une autre organisation.

2) Wholly Foreign Owned Enterprise (WFOE) : Société à responsabilité limitée chinoise établie par un ou plusieurs investisseurs étrangers.

3) Equity Joint Venture (EJV) : Société à responsabilité limitée constituée par un ou plusieurs investisseurs étrangers avec un ou plusieurs investisseurs chinois.

4) Joint Venture Cooperative (CJV) : Accord de coopération entre un ou plusieurs investisseurs étrangers et un ou plusieurs investisseurs chinois.

5) Foreign Invested Partnership (FIP) : Une entreprise de partenariat mis en place par deux ou plusieurs investisseurs étrangers ou par des investisseurs étrangers en collaboration avec des investisseurs chinois.

6) Joint Stock Company Limited (JSLC) : Une société fondée sur des actions, seule entité qui peut servir pour l'inscription publique sur les marchés boursiers chinois (actions A et B).

7) Branche d'une société étrangère : Seuls les établissements financiers étrangers sont autorisés à créer des succursales en Chine.

Comparaison des voies légales

Pour évaluer s'il y a lieu de mettre en place un RO, une WFOE, une EJV, une CJV ou un FIP, un investisseur étranger doit tenir compte des facteurs suivants : (i) les restrictions sur le marché d'entrée, (ii) la capitalisation, (iii) les exigences pour les investisseurs étrangers, (iv) les procédures d'établissement et la complexité, (v) la flexibilité en ce qui concerne les distributions des bénéfices et (vi) les questions de conformité fiscale. Cet article se penchera sur les cinq premiers facteurs, les questions de conformité fiscale seront abordées dans les articles suivants.

Restrictions à l'entrée sur le marché:

Un RO d'une société étrangère ne peut s'engager dans des activités commerciales indirectes en Chine - il ne peut pas s'engager dans des activités à but lucratif (à l'exception d'un RO d'un cabinet d'avocats étranger). Si les activités commerciales visées en Chine se limitent aux activités de liaison et d'études de marché, un RO peut être envisagé.

WFOE, EJV, CJV et FIP peuvent s'engager dans des activités lucratives d'affaires, mais sont soumis au Catalogue des investissements étrangers (FIC), qui s'applique généralement à toutes les entités chinoises à capitaux étrangers.

Capitalisation

Il n'existe aucune exigence de capital social pour un RO car ce n'est pas une personne morale. De même, aucun capital minimum n'est requis pour un FIP.

L'exigence de capital social minimum en vigueur pour une WFOE , une EJV et une CJV est de 4 900 dollars US.

Exigences pour les investisseurs étrangers

Le siège social d'un RO doit exister depuis au moins deux ans avant de pouvoir établir le RO.

Le nombre d'investisseurs d'une WFOE, une EJV ou une CJV ne peut pas dépasser 50 personnes. Une WFOE ne peut pas avoir d'investisseurs chinois. Une EJV et une CJV doivent avoir au moins un investisseur étranger et au moins un investisseur chinois. L'avantage d'un investisseur chinois est qu'il connaît le marché local.

Un FIP peut faire l'objet d'un investissement par deux ou plusieurs investisseurs étrangers ou par des investisseurs étrangers, conjointement avec des investisseurs chinois.

Procédures d'établissement et

complexité

La création d'un RO, WFOE EJV ou CJV doit être approuvée par les organismes gouvernementaux compétents avant enregistrement auprès de l'autorité compétente. Un FIP peut être enregistré directement sans approbation préalable, sauf secteur spécialisé qui nécessite une approbation.

Flexibilité quant à la répartition des bénéfices

Un RO n'est pas autorisé à exercer une activité à but lucratif, mais une WFOE doit verser chaque année 10 % de ses bénéfices après impôts sur un compte de réserve surplus jusqu'à ce que le solde du compte représente 50 % du capital social.

Le conseil d'administration d'une EJV ou une CJV peut déterminer s'il y a lieu de verser des allocations sur un compte de réserve avant la distribution des bénéfices, tandis que les distributions de bénéfices d'un FIP peuvent être déterminées par l'accord de partenariat.

Bien qu'il y ait toujours eu de nombreuses restrictions imposées aux investisseurs étrangers qui font des affaires en Chine, la tendance générale est à l'assouplissement de ces restrictions, pour faciliter les activités commerciales.