Faire des affaires en Chine, même si cela est lucratif, peut être un champ de mines pour les non-initiés. Pendant les six prochains mois, Deloitte fournira des informations spécifiques aux entrepreneurs pour faciliter leur cheminement.

Établir des entités juridiques en Chine

par Kevin Ng En décembre, nous avons présenté les sept formes juridiques des investissements directs étrangers en Chine et comparé cinq d'entre elles, à savoir : le bureau de représentation (representative office - RO), l'entreprise à capitaux exclusivement étrangers (wholly foreign-owned enterprise - WFOE), l'entreprise mixte de capitaux (equity joint venture - EJV), la société mixte coopérative (cooperative joint venture - CJV) et le partenariat à investissements étrangers (foreign-invested partnership - FIP). Ce mois-ci, nous mettons en exergue les procédures pour mettre en place ces entités juridiques. Si une CJV peut aussi bien se présenter sous la forme d'une entité constituée en personne morale que sous la forme d'un accord contractuel de coopération (absence de personne morale), nous traiterons uniquement du premier cas, majoritairement utilisé dans la pratique.

Étape n°1 : Vérification du nom

Un investisseur étranger doit d'abord s'adresser à l'Administration d'État de l'Industrie et du Commerce ou à ses branches locales (AIC) pour que le nom de son entité en Chine soit vérifié et approuvé. Après vérification, le nom sera valide six mois, mais une prolongation peut être accordée si nécessaire.

Étape n°2 : MOFCOM et autres autorisations

Des autorisations de pré-inscription doivent être obtenues pour mettre en place une WFOE/EJV/CJV. Le ministère du Commerce de la République populaire de Chine (MOFCOM) ou ses branches locale sont les principales autorités approbatrices. Obtenir l'autorisation peut prendre quelques semaines à quelques mois. En outre, des autorisations spécifiques à l'industrie peuvent être demandées si une WFOE/EJV/CJV est destinée à exercer une activité dans certains secteurs.

Une autorisation de pré-inscription n'est généralement pas nécessaire pour un RO, sauf disposition contraire du droit chinois.

Étape n°3 : Enregistrement auprès de l'AIC

L'enregistrement auprès de l'AIC est nécessaire pour mettre en place un(e) WFOE/EJV/CJV/FIP/RO. Et il doit se faire dans les 30 jours qui suivent la réception de l'autorisation de pré-inscription. Une fois l'entité enregistrée, l'AIC remettra un certificat d'enregistrement au RO ou une licence d'activité aux WFOE/EJV/CJV/FIP.

Étape n°4 : Les formalités post-enregistrement

L'enregistrement auprès des organismes gouvernementaux ci-dessous doit être effectué dans les 30 jours suivant l'enregistrement à l'AIC :

• Les bureaux des impôts ;

• Les autorités concernées en charge du contrôle des changes ;

• Les autorités douanières concernées (en cas d'import-export) ;

• Le bureau du travail concerné ;

• Le bureau des statistiques.

Étape n°5 : L'apport de capital

S'il n'est pas nécessaire de spécifier le montant du capital social dans le cas d'un RO, un investisseur étranger d'une WFOE/EJV/CJV doit s'engager à effectuer un apport minimum de capital quand il procède à la demande d'autorisation auprès du MOFCOM. Ce montant est inscrit dans la licence d'activité de l'entité en tant que capital social. Bien que le capital social minimum pour une société à responsabilité limitée s'élève seulement à 5 000 dollars environ en vertu de la loi sur les sociétés de la RPC, dans la pratique, les autorités approbatrices ont tendance à réclamer un montant plus élevé. Chaque contribution au capital social doit être vérifiée et un rapport doit être publié et soumis à l'AIC compétente.

Un investisseur étranger d'une WFOE/EJV/CJV peut effectuer un apport de capital grâce à un versement unique dans les six mois suivant l'obtention de la licence d'activité. À défaut, un apport minimal correspondant à 15 % du capital social total peut être effectué dans les trois mois suivant l'obtention de la licence d'activité, le reste devant être versé dans un délai de deux ans (cinq ans pour une société de portefeuille chinoise). Le défaut de paiement du capital social dans le délai prescrit peut entraîner l'annulation de l'autorisation de pré-inscription et de l'enregistrement.

Un apport de capital peut être effectué sous la forme de liquidités ou d'actifs non monétaires (par exemple les actifs industriels, les droits d'utilisation des terres, les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété). Pour une WFOE/EJV/CJV, un apport en liquidités doit représenter au moins 30 % du capital social et la valeur des actifs non monétaires doit être évaluée et vérifiée. Dans le cas d'une WFOE, un apport de droits de propriété intellectuelle ne devrait généralement pas dépasser 20 % du capital social alors que pour une EJV/CJV, il pourra atteindre 70 %. Dans le cadre d'un FIP, les partenaires peuvent contribuer au capital en proposant des services en travail, en plus des liquidités et des actifs non monétaires. Dans ce cas, l'accord de partenariat devrait toutefois préciser la façon dont ces services seront évalués.

Pour plus d'informations, contactez : International Tax Service / Deloitte Touch Tohmatsu

Country Leader/Chine du Nord, Beijing -- Kevin Ng, Partenaire, +86 10 8520 7501, kevng@deloitte.com.cn