La loi sur l'IRE en RPC

L'actuelle loi chinoise sur l'IRE est entrée en vigueur en 2008. Elle s'applique aux entreprises résidentes et non-résidentes de la RPC. Une société est considérée comme résidente si elle est établie en Chine ou si son centre de gestion effectif s'y trouve. La gestion effective correspond à la gestion et le contrôle substantiel ou total des opérations commerciales et de fabrication, des ressources humaines ainsi que des aspects financiers et immobiliers d'une entreprise.

En Chine, une entreprise résidente est imposée sur son revenu mondial. Pour une entreprise non-résidente possédant un établissement en Chine, l'IRE s'applique à tous les revenus générés par l'établissement, à condition qu'il mène des activités commerciales sur le territoire chinois. Enfin, une entreprise non-résidente ne possédant aucun établissement en Chine est imposable sur ses revenus provenant de Chine.

Le taux d'imposition standard pour une entreprise résidente est de 25 % et peut être réduit par des incitations fiscales spécifiques. Un taux d'imposition préférentiel de 15 % est ainsi applicable aux entreprises des hautes et nouvelles technologies, et plus spécifiquement, aux entreprises qualifiées spécialistes du secteur réparties dans 21 villes spécifiques (Beijing, Shanghai, Tianjin, etc.), entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2018. Les industries de l'ouest de la Chine bénéficiant d'un soutien peuvent également profiter d'un taux réduit de 15 % de 2001 à 2020.

Le taux d'imposition pour une entreprise non-résidente possédant un établissement en Chine est de 25 %. Les revenus générés par les entreprises non-résidentes en RPC (dividendes, intérêts, redevances et plus-values) sont soumis à la retenue de l'impôt sur le revenu à hauteur de 10 %, à condition que l'entreprise ne possède aucun établissement en Chine ou que les revenus ne soient pas liés à l'établissement le cas échéant. Le taux national d'imposition de 10 % peut être réduit en vertu d'une convention fiscale.

Conventions fiscales

Parmi les 96 conventions de double imposition en vigueur en Chine, nombreuses sont celles passées avec les pays africains. La Chine a par ailleurs signé sept autres conventions qui ne sont pas encore entrées en vigueur. Largement inspirées de la Convention modèle de l'OCDE, les conventions chinoises ont également adopté certaines dispositions de la Convention modèle de l'ONU.

L'imposition d'une entreprise résidente en RPC n'est pas affectée par l'existence d'une convention fiscale. Cependant, l'imposition d'une entreprise non-résidente peut être affectée par la convention établie entre la Chine et la juridiction dans laquelle l'entreprise non-résidente est implantée. Ainsi, pour déterminer la façon dont une entreprise non-résidente est imposable en Chine, il est toujours nécessaire d'examiner à la fois la législation fiscale nationale de la RPC et la convention applicable, le cas échéant.

Après avoir présenté les conditions d'imposition en Chine pour une FIE, nous nous baserons le mois prochain sur la convention fiscale Chine-Afrique du Sud pour illustrer comment un Sud-Africain investissant dans une FIE peut être assujetti à l'impôt en Chine (sauf pour les plus-values provenant d'un transfert de participation de la société mère à la FIE. Ce sujet sera abordé dans un article séparé).

L'imposition d'une FIE

Une FIE est une entreprise résidente. Selon les règles chinoises, elle est donc imposable à hauteur de 25 % sur son revenu mondial, sauf si elle bénéficie d'une incitation fiscale.

Le revenu imposable en RPC correspond au montant restant sur le revenu brut de la FIE dans une année d'imposition, après déduction des dépenses admissibles et des pertes, des produits non imposables et exonérés d'impôt, et de toute perte datant de l'année précédente. Tous les coûts documentés et raisonnables engagés dans le cadre des activités d'exploitation sont déductibles, sauf s'ils sont considérés comme non déductibles dans la législation fiscale. Une large déduction de 50 % est accordée pour les dépenses de R&D en cas d'approbation par les autorités fiscales compétentes.

Le mois prochain, nous traiterons de l'imposition des investisseurs étrangers.

Pour plus d'informations, contactez Kevin Ng (kevng@deloitte.com.cn) et Delia Ndlovu (delndlovu@deloitte.co.za)