Cet article décrit les conséquences fiscales pour un investisseur étranger en RPC sur la cession de ses placements dans une entreprise à investissements étrangers (FIE, c.-à-d. une entreprise à capitaux exclusivement étrangers, une entreprise mixte de capitaux ou une société mixte coopérative constituée en personne morale) ou un partenariat à investissements étrangers (FIP). Un bureau de représentation (RO) ne peut être transféré à un tiers, si un investisseur étranger n'a pas l'intention de le garder, il doit être fermé. Notre réflexion porte sur les implications fiscales liées aux transferts directs de FIE/FIP en RPC, ainsi qu'aux transferts indirects de ces entités par la cession d'une société offshore. Dans tous les cas, le contenu sera relatif aux investisseurs étrangers qui sont des personnes morales.

Transfert direct de sa participation dans une FIE

Les gains en capital réalisés par une société mère étrangère grâce au transfert de sa participation dans une FIE sont considérés comme un revenu provenant de RPC et font l'objet d'une retenue à la source de 10 %, à condition que la société mère ne possède pas d'établissement stable (ES) en Chine ou que, dans le cas contraire, les gains ne soient pas affiliés à l'ES.

Les gains en capital correspondent à la contrepartie versée pour la cession de la participation moins le coût de cette dernière. La contrepartie équivaut au montant total reçu par le cédant, comprenant des actifs monétaires et non monétaires. Le coût de la participation correspond à l'apport de capital initial dans la FIE ou, dans le cas où le cédant avait acquis sa participation suite à une cession antérieure, le montant versé pour l'acquérir.

Une exemption de la retenue d'impôt sur les gains en capital peut être accordée dans certains cas.

Transfert direct de sa participation dans un FIP

Comme mentionné dans notre dernier article, un FIP est une entité relativement jeune mise à disposition des investisseurs étrangers, et les règles fiscales régissant les partenariats en Chine ne sont pas encore pleinement établies. Ainsi, le traitement fiscal des gains ou pertes provenant de la cession de la participation d'un investisseur étranger dans un FIP n'est pas couvert par les lois et règlements en vigueur en RPC. Comme les investisseurs étrangers ont de plus en plus recours aux FIP, la question devra être abordée.

Transfert indirect de sa participation dans une FIE

Les gains provenant de la cession d'une société de portefeuille offshore par un investisseur étranger étant des revenus de source externe à la Chine, ils ne devraient pas être soumis à la retenue d'impôt applicable en RPC, à moins que la disposition générale anti-évitement (DGAE) s'applique. La DGAE a été introduite dans la Loi de l'impôt sur le revenu des entreprises en 2008, et en 2009, l'Administration d'État des Affaires fiscales (AEAF) a publié des directives pour son application dans la circulaire 698.

Selon la circulaire 698, si la charge fiscale réelle dans la juridiction de la société de portefeuille intermédiaire offshore cédée est inférieure à 12,5 % ou si ce type de société bénéficie d'une exemption d'impôt sur le revenu pour les revenus de source étrangère, l'investisseur non-résident sera soumis à des exigences en matière de documentation. Notons qu'en utilisant le principe de la primauté de la substance sur la forme, les autorités fiscales chinoises peuvent ne pas tenir compte de l'existence d'une société de portefeuille intermédiaire offshore si elle a été créée dans une démarche d'évasion fiscale. Elle sera alors soumise à la retenue d'impôt applicable en RPC.

Alors que la circulaire 698 soulève des questions juridiques concernant le droit du gouvernement chinois à imposer les sociétés étrangères et/ou à récolter auprès d'elles des informations, les autorités fiscales de la RPC ont souvent imposé des sociétés étrangères sur leurs gains relatifs à des transferts indirects. Ainsi, les investisseurs étrangers ont maintenant plus de charges administratives lorsqu'ils ont recours à des sociétés offshores pour investir en Chine.

L'AEAF est en train d'élaborer des règles supplémentaires sur les transferts indirects, avec deux améliorations majeures : (i) le seuil de déclenchement des exigences en matière de documentation sera réévalué à la hausse ; et (ii) une sphère de sécurité sera mise en place pour les réorganisations intra-groupe afin d'exempter ces dernières sur les gains en capital réalisés en RPC et d'alléger les démarches administratives. Ces règles devraient voir le jour en 2014.

Pour plus d'informations, contactez Kevin Ng (kevng@deloitte.com.cn) et Delia Ndlovu (delndlovu@deloitte.co.za)