La Chine a enregistré durant les dix dernières années 
des progrès significatifs en matière de gouvernance en vertu de la loi.  

Des membres du personnel d’un tribunal itinérant en marche pour servir des villageois à Gongshan (Yunnan), le 30 août 2019. (XINHUA) 

« Faire progresser de manière globale l’État de droit est une exigence essentielle et une garantie importante pour le socialisme à la chinoise », peut-on lire dans la Résolution du Comité central du PCC sur les réalisations majeures et le bilan historique des cent années de lutte du Parti, adoptée lors de la 6^e session plénière du XIX^e Comité central du PCC en novembre 2021. 

Des progrès importants ont été réalisés dans la promotion de l’État de droit en Chine depuis le XVIII^e Congrès national du PCC en 2012. Afin d’assurer une législation saine, une stricte application de la loi, une administration impartiale de la justice et le respect de la loi par tous, des conceptions de haut niveau ainsi que des plans majeurs ont été mis en place. 

Une ligne directrice 

La promotion de l’État de droit, avancée par le Président Xi Jinping en 2014, a été intégrée dans la stratégie intégrale en quatre volets pour le développement du pays, qui vise également à accomplir la construction in extenso d’une société modérément prospère, approfondir la réforme, et renforcer la gouvernance stricte du Parti. 

Toujours en 2014, la 4^e session plénière du XVIII^e Comité central du PCC a adopté une décision visant à faire progresser l’État de droit. Puis en 2017, après le XIX^e Congrès national du PCC, le Comité central du PCC a créé sa Commission pour la gouvernance globale basée sur la loi. 

La toute première conférence centrale du PCC en la matière a eu lieu en novembre 2020, marquant l’établissement de la pensée de Xi Jinping concernant l’État de droit et les principes directeurs de la gouvernance en vertu de la loi. Le Parti, conformément à une décision prise en 2021, a souligné que la gouvernance d’État fondée sur le droit devrait refléter les intérêts et les souhaits des citoyens, protéger leurs droits, améliorer leur bien-être, et promouvoir l’équité sociale et la justice. 

Déroulement en ligne d’un procès devant un tribunal intermédiaire de Taiyuan (Shanxi), le 10 février 2020. (XINHUA) 

Des réalisations législatives 

Le système juridique chinois est devenu plus complet au cours de la dernière décennie. Depuis 2012, 68 lois ont été promulguées et 234 lois ont été modifiées par l’Assemblée populaire nationale (APN) et son Comité permanent. Cela s’est traduit par un total de 292 lois en vigueur dans l’ensemble du pays. 

« Le nombre de lois promulguées au cours de la dernière décennie a augmenté d’un tiers par rapport à la période précédente et celui de lois modifiées a presque doublé », a déclaré Xu Anbiao, directeur adjoint de la Commission des affaires législatives du Comité permanent de l’APN, le 25 avril lors d’une conférence de presse. 

Selon lui, des lois ont été promulguées dans des domaines importants tels que la sécurité nationale, la santé et la culture. Dans d’autres secteurs essentiels comme l’environnement, l’éducation, la science et la technologie, des lois ont été systématiquement et complètement révisées. Des percées ont été réalisées dans la législation de domaines émergents tels que les réseaux sociaux et la biosécurité. 

Des amendements à la Constitution ont été adoptés lors de la première session de la XIII^e APN, en 2018. Ils ont confirmé le rôle directeur de la pensée de Xi Jinping sur le socialisme à la chinoise de la nouvelle ère dans la vie politique et sociale du pays, soulignant l’importance de la direction du Parti. 

Une autre étape importante dans la récente législation chinoise a été l’adoption de son premier Code civil, composé de six parties sur les droits réels, les contrats, les droits de la personne, le mariage et la famille, l’héritage, ainsi que la responsabilité civile. M. Xu l’a salué comme une « réalisation majeure dans la promotion de l’État de droit socialiste à la chinoise ». 

Le Code pénal a également été modifié. « Le champ d’application de la peine de mort a été réduit et le système correctionnel a été amélioré », a déclaré Yue Zhongming, porte-parole de la Commission des affaires législatives du Comité permanent de l’APN. 

En outre, le concept de démocratie populaire sur l’ensemble du processus a été pleinement incarné dans le processus législatif. « La voix du peuple peut être entendue dans toutes les étapes de l’élaboration d’une loi, depuis sa rédaction jusqu’à son adoption, en passant par les délibérations. Tout cela afin de s’assurer que la législation reflète la volonté générale », a fait savoir M. Xu. 

Dans le passé, seul le premier projet de loi était publié pour solliciter l’opinion publique. Désormais, après  révision du premier en fonction des commentaires du public, le deuxième projet est également publié pour être commenté. 

Un autre facteur de progrès a été la création de bureaux au niveau des communautés qui ont pour but de sensibiliser les citoyens aux affaires législatives. À l’heure actuelle, 22 bureaux de ce type ont été établis à l’échelle nationale et grâce à cela, des observations et propositions ont pu être recueillies et relayées pour plus de 130 lois, a précisé M. Xu. 

Des progrès judiciaires 

Au cours de la dernière décennie, de nombreux efforts ont également été déployés pour faire progresser la réforme dans le domaine judiciaire, afin de garantir l’équité, l’intégrité, l’efficacité et l’autorité de l’application de la loi. 

« L’accent a été mis sur l’élimination des goulets d’étranglement qui sapent l’équité judiciaire », a déclaré Shen Liang, vice-président de la Cour populaire suprême, le 22 avril lors d’une conférence de presse. 

Une réforme a été menée pour demander aux juges d’endosser la responsabilité de leurs décisions, renforcer la supervision et la gestion des affaires importantes, difficiles ou complexes, et garantir la traçabilité du traitement des dossiers tout au long du processus. 

Outre les tribunaux, le parquet a également pris des mesures pour assurer l’équité judiciaire. Yang Chunlei, procureur général adjoint du Parquet populaire suprême (PPS), a déclaré que le PPS avait déployé de grands efforts pour rectifier les condamnations injustifiées, tenir responsables ceux qui sont à l’origine des décisions et renforcer la surveillance pour prévenir de l’abus de pouvoir. 

La réforme judiciaire a fourni une forte garantie pour le développement socio-économique en Chine, permettant aux citoyens de jouir d’une vie plus sûre. Une enquête menée par le Bureau national des statistiques en 2021 a montré que 98,6 % des personnes interrogées se sentaient en sécurité dans le pays.