Le système d’assistance juridique en Chine

Établissement et développement du système d’assistance juridique

Avec la mise en application de la réforme et de l’ouverture et le développement de l’économie socialiste de marché, la loi est devenue un moyen important pour régler les divers rapports sociaux et les services juridiques, l’un des besoins fondamentaux pour réaliser et garantir les droits et intérêts légitimes des citoyens. Avec la transformation du système économique et le réajustement de la structure de l’intérêt, du fait de la différence des conditions subjectives et objectives des citoyens, un écart de la richesse s’est produit dans une certaine mesure entre eux. Certains pauvres qui veulent déposer une plainte sont incapables de payer un avocat; ils n’ont donc pas les moyens de se défendre sur le plan juridique.

Pour qu’ils ne soient pas limités par leur situation économique et jouissent du même droit à l’assistance juridique que l’ensemble des citoyens, pour garantir la justice et les droits de l’homme dans le domaine juridique et réaliser le principe constitutionnel visant l’«égalité des hommes devant la loi», le ministère de la Justice a annoncé au début 1994 la mise en œuvre du système d’assistance juridique. Certaines grandes et moyennes villes ont été choisies comme pilotes. En mars et mai 1996, la «Loi de la République populaire de Chine sur la procédure pénale» et la «Loi de la République populaire de Chine sur les avocats» ont été respectivement promulguées, déterminant ainsi la position de l’assistance juridique dans le système légal de la Chine. Dès lors, l’assistance juridique a démarré dans tout le pays. En avril 1997, la Cour populaire suprême et le ministère de la Justice ont rendu publique la «Circulaire conjointe concernant l’assistance juridique dans les procès criminels». En mai et en novembre de la même année, le ministère de la Justice a émis la «Circulaire concernant la mise en œuvre de l’assistance juridique» et la «Notification concernant l’assistance juridique dans les actes notariés». En mai 1999, la Cour populaire suprême et le ministère de la Justice ont émis la «Circulaire conjointe concernant certains problèmes dans l’assistance juridique lors des procès civils». En avril 2000, le Parquet populaire suprême et le ministère de la Justice ont décrété la «Notice conjointe concernant la mise en application de l’assistance juridique dans les procédures pénales». Pendant cette même période, les autorités ont élaboré des règlements sur l’assistance juridique. La publication de ces documents a marqué la légalisation et la standardisation de l’assistance juridique.

Pour assurer une application efficace de l’assistance juridique, les organismes gouvernementaux et locaux ont instauré des services concernés selon la division administrative et correspondant à la structure des tribunaux; un système de quatre échelons, à savoir le niveau central, les provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l’autorité centrale), les préfectures et villes préfectorales et les districts ou arrondissements, a été formé. Le Centre d’assistance juridique du ministère de la Justice a été créé le 16 décembre 1996 et compte actuellement un effectif de 23 personnes. Jusqu’au 31 mai 2000, 29 provinces, 16 villes (de niveau sous-provincial), 285 préfectures et villes préfectorales et 1 152 districts ou arrondissements ont fondé un centre d’assistance juridique, sans compter ceux qui sont en préparation ou en cours de construction. Le centre d’assistance juridique du ministère de la Justice est chargé de contrôler le travail de tous les centres du pays, ceux des provinces (ou régions autonomes et municipalités relevant directement de l’autorité centrale) sont responsables de l’administration des centres situés dans les régions sous leur juridiction tandis que les centres des préfectures et des districts, en dehors de l’administration des centres subordonnés, fournissent directement des services gratuits à ceux qui répondent aux conditions prescrites. Actuellement, les centres d’assistance sont desservis par 4 000 professionnels. En outre, des avocats, des notaires, des travailleurs juridiques de base ainsi que des volontaires de certaines sociétés et de certains instituts des sciences juridiques se sont engagés dans l’entreprise.

Conditions pour obtenir un service juridique gratuit

Celui qui veut obtenir une assistance juridique doit en général montrer clairement qu’il en a besoin pour défendre ses intérêts légitimes et être sous le seuil de la difficulté économique fixé par l’autorité locale. L’assurance prioritaire accordée aux droits de l’homme fondamentaux et l’assurance spéciale portée au groupe faible de la communauté chinoise par le système d’assistance juridique sont reflétées dans les lois et règlements concernés: 1) Protection octroyée de façon prioritaire au droit à la vie et au droit à la liberté des citoyens. Au cours d’une assistance juridique, lorsqu’il s’agit d’un défendeur criminel susceptible d’être condamné à mort qui n’a pas d’avocat, le tribunal populaire doit lui attribuer un avocat bénévole sans égard aux conditions financières du défendeur. Les lois et règlements concernant l’assistance juridique déterminent que l’inculpé qui répond aux conditions requises, quand il s’agit d’un procès criminel, a le droit de demander une assistance juridique, à n’importe quelle période du procès, ce qui traduit bien la protection du droit à la liberté des citoyens chinois. Les étrangers et les apatrides jugés en Chine bénéficient également de garantie dans le domaine des services juridiques gratuits. 2) Protection prioritaire du droit à la vie des citoyens. Il est prescrit dans les articles concernant les procédures civiles que celui qui réclame des aliments, des indemnités, du secours ou celui qui réclame une indemnité pour accident de travail a droit de bénéficier d’une assistance juridique. 3) Protection spéciale des handicapés, des mineurs et des personnes âgées. En cas de procédure criminelle, le tribunal populaire doit désigner un avocat de l’assistance juridique pour plaider pour les défendeurs aveugles, sourds, muets et mineurs qui n’ont pas d’avocat plaidant, même si leur situation financière n’est pas conforme aux conditions qui permettent aux autres citoyens de bénéficier d’une assistance juridique. Les aveugles, les sourds et muets, les mineurs et les personnes âgées qui réclament une indemnité parce que leurs droits ont été lésés peuvent en bénéficier également. Les formes concrètes de l’assistance juridique comprennent les consultations, les plaidoiries, la représentation, les actes notariés, etc.

Situation des services juridiques gratuits

Selon des statistiques incomplètes, depuis 1996, les centres d’assistance juridique à divers échelons ont fourni un service gratuit dans 328 000 procès et ont reçu 2,98 millions de consultants. Entre janvier et mai 2000, on a aidé 62 310 personnes (frais de notaires non compris), dont 32 789 procès criminels et 26 238 procès civils, 593 plaintes administratives et 2 690 cas de représentation hors cour et on a fourni des consultations gratuites à 680 000 personnes. Il faut surtout noter que les centres d’assistance juridique, en fournissant un service gratuit dans un grand nombre de procès criminels, ont contribué à l’application de la désignation de plaidant criminel par le tribunal et à l’assurance du droit légal à la procédure de l’accusé criminel. Aussi, l’assistance juridique a-t-elle permis à 400 000 personnes (femmes en difficultés financières, enfants, handicapés, personnes âgées et sans-emploi) de défendre leurs intérêts.

Le système d’assistance juridique de Chine a attiré l’attention des experts et des confrères étrangers et d’outre-mer. Pour mieux connaître l’assistance juridique à l’extérieur de la Chine et emprunter l’expérience d’autres pays, le centre d’assistance juridique du ministère chinois de la Justice a échangé à maintes reprises avec des experts britanniques, étasuniens, canadiens, japonais, australiens, de l’Union européenne et de Hongkong.

Le gouvernement chinois soutient le système d’assistance juridique. Le budget central assure des frais nécessaires au fonctionnement normal du travail du centre d’assistance juridique du ministère de la Justice tandis que les autorités provinciales, régionales et de districts se chargent des frais des centres locaux. Bien que certaines régions sous-développées aient des difficultés économiques pour créer ou maintenir un tel organisme, elles surmonteront progressivement les difficultés avec le progrès de l’économie et de la société. En octobre 1998, le gouvernement chinois a signé la «convention internationale sur les droits civiques et les droits politiques des citoyens». Une fois que les pouvoirs législatifs chinois ratifient la convention, l’assistance juridique, comme droit de base des citoyens, deviendra un devoir international que le gouvernement doit prendre en charge conformément à la Constitution, à la loi et au droit international. Les organismes d’assistance juridique du pays diffuseront plus de publicités parmi la population, étendront progressivement le domaine de l’assistance juridique pour enrichir et perfectionner la garantie des droits de l’homme en Chine, pour que le système d’assistance juridique joue un rôle plus important dans la vie des Chinois.