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Édifier un bouclier pour la propriété privée

La protection de la propriété privée était auparavant un sujet tabou tant pour les médias que pour le public. Cette situation a changé depuis le XVI^e Congrès national du Parti communiste chinois (PCC) en novembre dernier.

FENG JING

Lors de la 31^e session du Comité permanent de la IX^e Assemblée populaire nationale (APN) qui s’est ouverte à Beijing le 23 décembre dernier, on a discuté du projet de Code civil. Placé bien en évidence, un chapitre entier de ce projet de code est consacré à la protection de la propriété privée et il stipule : « l’État protège les dépôts d’épargne privés, les investissements privés et les gains afférents. »

Après que le XVI^e Congrès national eut présenté que tout revenu légitime, qu’il soit tiré du travail ou non, doive être protégé, le pays a commencé à légiférer afin de concrétiser ce principe.

Le droit de propriété constitue un pilier de l’économie de marché. En Chine, toutefois, il n’y avait pas de définitions légales bien claires sur le droit de propriété privée depuis 1949, encore moins des clauses pour le protéger.

Bien qu’un amendement à la Constitution mis en vigueur en 2000 énonce le statut constitutionnel de l’économie privée comme un « composant important » de l’économie de marché socialiste, il n’a pas ajouté d’articles afin de protéger la propriété privée.

En vertu de l’article 12 de la Constitution de la République populaire de Chine actuellement en vigueur : « La propriété publique socialiste est sacrée et inviolable.» Néanmoins, il laisse la propriété privée intouchée. En vertu de l’article 13 de la Constitution, seul est protégé le droit des citoyens de posséder légitimement le revenu gagné, les dépôts d’épargne, les maisons et autres propriétés légitimes liées aux nécessités courantes. Dans le contexte de la croissance économique rapide qui a permis aux gens de posséder non seulement les nécessités courantes mais également des montants importants de moyens de production, cet énoncé tire de l’arrière par rapport au rythme du développement. Le Code civil et le Code pénal fournissent, eux aussi, peu d’assistance à cet égard.

Dong Fureng, économiste renommé et vice-président du Comité des affaires économiques relevant du Comité national de la Conférence consultative politique du peuple chinois, a réitéré à maintes reprises l’importance de protéger la propriété privée. Dans une allocution prononcée en décembre dernier lors d’un forum sur l’édification d’une société d’aisance tous azimuts en Chine, il a révélé que la fuite des capitaux hors de Chine continuait à augmenter ces dernières années et approchait les 50 milliards USD en 2002, chiffre qui équivaut au total de l’investissement direct étranger. Derrière ce phénomène, a-t-il dit, se cache le fait que certains entrepreneurs privés ont diminué leur investissement au pays et transféré leur richesse outre-mer en raison de leur manque de confiance dans la sécurité de leur propriété. Si le pays n’accorde pas suffisamment d’attention à ce problème, d’ajouter M. Dong, l’économie en souffrira.

Ding Guocong, délégué au XVI^e Congrès national du PCC et directeur général du Groupe Kuailu de Wenzhou, province du Zhejiang, a suivi de près la question de la propriété privée. Lors du XVI^e Congrès national du PCC, il a révélé à un reporter que d’autres entrepreneurs privés de sa province lui avaient demandé d’exprimer leurs préoccupations sur la sécurité de la propriété privée et de présenter leurs suggestions sur une législation afférente.

Selon Ding, beaucoup d’entrepreneurs privés sont réticents à dévoiler publiquement leur richesse ou d’agrandir leur entreprise, de crainte de voir leur propriété être transgressée par des prélèvements d’argent non autorisés et des financements.

« Nous avons été réassurés par la politique annoncée lors du XVI^e Congrès national du PCC selon laquelle tout revenu légitime, tiré du travail ou non, sera protégé et  le système légal, perfectionné, afin de protéger la propriété privée », a-t-il dit.

Cependant, concrètement, le droit de propriété privée doit être énoncé sous forme de loi, de sorte que les demandes d’amendement de la Constitution et d’ajout de clauses sur la protection de la propriété privée ont augmenté ces dernières années.

À la lumière de l’actuelle Constitution de la Chine, les amendements doivent être proposés par le Comité permanent de l’APN ou par plus du cinquième des députés de l’APN et adoptés par une majorité des deux tiers de l’assemblée.

En mars 2002, la Fédération de Chine de l’industrie et du commerce a soumis une proposition à la cinquième session de la IX^e APN. Après avoir analysé l’écart existant entre les clauses de la Constitution et les besoins réels relatifs à la protection de la propriété privée, elle a avancé trois suggestions :

· Réviser les articles concernés de la Constitution pour définir la protection qu’assure l’État au droit de propriété privée des citoyens et pour empêcher qu’une organisation ou des individus occupent ou endommagent illégalement la propriété privée;

· Ajouter à la Constitution des articles protégeant le droit de propriété institutionnelle des entreprises, des institutions et des organisations;

· Élaborer des clauses dans la Constitution sur la nationalisation et la réquisition de la propriété privée institutionnelle ou individuelle et, si nécessaire, prescrire des conditions explicites et des normes de compensation à leur application.

Bien que l’amendement de la Constitution n’eut pas été à l’ordre du jour de cette session, la proposition a attiré une grande attention. Ceci contrastait fortement avec la situation en 1997, alors qu’une proposition semblable de la Fédération de Chine de l’industrie et du commerce n’avait soulevé que quelques réponses. Ce changement indique une conscience publique de plus en plus aiguë, résultat de la montée du secteur privé au sein de l’économie nationale et de la croissance rapide du revenu de la population.

Le nombre des entreprises privées a augmenté 19,5 fois par rapport au début de la dernière décennie, le capital enregistré et la valeur de production augmentant respectivement de 154 et de 117 fois. Parallèlement, ces entreprises ont créé 54 millions d’emplois. À la fin de 2000, la proportion du secteur privé dans l’économie nationale avait grimpé à 33 %; il y avait 18 millions d’entreprises privées au pays, et elles ont créé plus de 20 millions de postes; il y avait plus de 30 millions d’entreprises individuelles, et celles-ci employaient 60 millions de travailleurs. En Chine, les entreprises privées font référence à celles qui emploient huit personnes ou plus. Celles qui en emploient moins sont des « entreprises individuelles ».

De mai à juillet 2002, le Bureau national de la statistique a mené une enquête au Hebei, à Tianjin, au Shandong, au Jiangsu, au Guangdong, au Sichuan, au Gansu et au Liaoning. Les résultats de cette enquête montrent que, en juin 2002, la propriété totale moyenne des ménages urbains était évaluée à 228 300 yuans. De ce total, les avoirs financiers représentaient 79 800 yuans, soit 34,9 %; l’immobilier, 109 400 yuans, soit 47,9 %; les gros électroménagers, 11 500  yuans ou 5 %; et les affaires domestiques, 27 700 yuans, soit 12,2 %.

L’on estime que la moitié des ménages chinois des villes possèdent des avoirs totalisant de 150 000 à 300 000 yuans. En ce qui concerne le groupe des mieux nantis, leurs propriétés domestiques représentent en moyenne 1,22 million de yuans dans les grandes villes, 967 000 yuans dans les villes de grandeur moyenne et 609 000 yuans dans les petites villes.

La demande des citadins en regard de la protection de la propriété privée devient plus forte. Dans une enquête parrainée par le Centre de surveillance de la conjoncture économique de Chine et CCTV, 93 % des plus de 700 répondants à Beijing, Shanghai et Guangzhou ont appuyé le recours à un amendement de la Constitution pour intensifier la protection de la propriété privée.

La Fédération de Chine de l’industrie et du commerce prépare une proposition et prévoit la soumettre à la première session de la X^e APN qui se tiendra au début de mars.

La nation a des attentes élevées.