ECONOMIE

Les grandes lignes de la révolution économique

La plus haute instance législative de Chine, soit l’Assemblée populaire nationale (APN), va bientôt terminer son mandat de cinq ans et être remplacée par la X^e APN. Les IX^e et X^e APN sont toutes deux remarquables parce que d’elles émanent des lois commerciales importantes pour l’ouverture de la Chine.

Selon le prof. Li Yining, directeur de l’Institut d’administration Guang Hua de l’Université de Beijing et membre du IX^e Comité permanent de l’APN, quatre lois issues de l’APN actuelle et quatre grands projets de loi au programme de la prochaine APN méritent l’attention.

Les discussions sur les quatre projets se tiendront presque aussitôt après la session annuelle de l’APN qui aura lieu dans la première semaine de mars, selon le Comité permanent de l’APN.

Cela reflétera, dit-il, la cible de l’APN au cours de son mandat 2003-2008, c’est-à-dire de fournir un meilleur cadre légal aux efforts du pays pour se transformer en une société prospère.

Suivant l’exemple de leurs prédécesseurs, les nouveaux législateurs mettront en pratique la théorie de Deng Xiaoping, qui initia la réforme en 1978, et les principes avancés par le président Jiang Zemin, souvent appelés « Triple représentativité », ce qui signifie que l’équipe dirigeante doit représenter les forces productives les plus avancées de la nation, le meilleur de l’héritage culturel et les intérêts de la plus grande partie de la population.

Les quatre projets de loi qui attendent le vote de l’APN consistent en la Loi sur les droits de propriété, la Loi sur le capital d’investissement, la Loi sur la gestion des avoirs de l’État et la Loi sur la faillite des entreprises.

Loi sur les droits de propriété

Cette loi est la plus importante. Elle a déjà attiré une large attention et fera sans doute la une des médias chaque fois qu’on en débattra. Si elle est acceptée, ce sera la première fois qu’un engagement clair du système légal de la République populaire de Chine s’étendra à la protection de la propriété privée et aux droits des propriétaires.

La Loi sur les droits de propriété n’est pas importante seulement pour les économistes du marché chinois, qui cherchent depuis des années à obtenir une telle loi, mais elle marquera aussi une étape sur le chemin parcouru par la Nouvelle Chine fondée il y a 50 ans, alors que la propriété privée était dénoncée comme quelque chose que l’on pouvait atteindre seulement par l’exploitation. Pendant la période d’économie planifiée, quand les foyers dépendaient de maigres revenus et étaient soumis au rationnement, les familles pouvaient difficilement accumuler quoi que ce soit digne d’être appelé propriété, malgré tous leurs efforts d’épargne.

Aujourd’hui, plusieurs foyers chinois ont dépassé le temps où l’on ne possédait que quelques meubles dans une toute petite maison, et, si on avait de la chance, une bicyclette noire de style ancien et une machine à coudre.

En 1999, la moyenne pour 100 foyers urbains était de 111 téléviseurs couleur, 6 ordinateurs et 0,3 voiture. À Beijing, Shanghai et d’autres villes côtières ou près de la côte, les chiffres sont beaucoup plus hauts. À Beijing, la propriété de voiture s’élève à quatre par cent familles.

Les comptes d’épargnes au nom d’individus au pays totalisent 8 billions de yuans ou près d’un billion de USD.

Aucun de ces chiffres n’est cependant aussi significatif que les 60 millions de comptes privés du marché des titres, bien que l’an dernier, à cause des hauts et des bas du marché, plusieurs d’entre eux soient demeurés inactifs. Néanmoins, un grand nombre de ménages y investissent, sans quoi on pourrait difficilement expliquer que des journaux qui présentent la situation des entreprises cotées en Bourse se vendent dans le métro de Beijing. Il faut bien qu’il existe un nombre considérable de lecteurs, si ennuyeux que soient généralement ces rapports financiers.

Jetons un coup d’œil sur les compagnies enregistrées : même si la plupart d’entre elles sont des entreprises d’État, un nombre croissant de leurs actionnaires sont des citoyens individuels et des véhicules d’investissement de propriété privée.

Le légendaire groupe Hope, qui appartient à Liu Yonghao, un fermier devenu industriel et qui dirige une chaîne d’usines alimentaires à travers le pays, détient aussi la majorité des actions ordinaires de la banque Minsheng. Minsheng est peut-être le plus grand service financier appartenant en commun à des entreprises de propriété privée.

Le groupe De Long est la compagnie d’investissement de deux frères de la région sous-développée du Xinjiang, au nord-ouest de la Chine. De Long a gagné des intérêts considérables dans plusieurs entreprises cotées en Bourse, et est un des fonds d’investissement les plus en vue du pays. 

Le marché des titres met en lumière un rapport essentiel entre la possession croissante de propriété par les citoyens et, pour financer cette croissance, leurs divers moyens de faire de l’argent.

La législation de la nouvelle APN ne visera pas seulement la protection des droits de propriété des citoyens, mais inclura la protection des revenus privés gagnés par des moyens légaux, qu’il s’agisse du travail ou d’autres activités comme l’investissement en Bourse. Ce double mécanisme de protection constituera la pierre angulaire du nouveau système légal de la Chine, nécessaire à la construction d’une économie de marché et à la réalisation des engagements de la Chine envers l’OMC.

Les droits de propriété seront aussi importants, selon le prof. Li Yining, afin de compléter le Code civil. Li dit que le président de la IX^e APN, Li Peng, était « très enthousiaste » face au futur Code civil de la Chine.

Loi sur le capital d’investissement

Cette loi vise à encourager le développement des technologies, spécialement les tentatives des jeunes scientifiques et ingénieurs pour transformer leurs connaissances en produits commerciaux et en services.

Loi sur la gestion des avoirs de l’État

Cette loi constituera un effort correspondant à la proposition d’un nouveau bureau gouvernemental appelé Commission d’État pour l’administration des avoirs de l’État, en réglementant toutes les affaires concernant les avoirs d’État et les autres institutions d’État.

Loi sur la faillite des entreprises

Cette loi sera applicable à toutes les entreprises, contrairement à la loi actuelle qui ne concerne que les entreprises d’État. L’ancienne loi remontait aux années 1980 et constituait un premier pas dans la réforme. Elle fit l’objet de controverse dans les années suivantes. Toutefois, cet acte de courage ne suffit plus aujourd’hui où le nombre d’entreprises de propriété privée s’est multiplié et où d’énormes investissements étrangers ont été déversés dans le pays.