Libéralisation des capitaux d’État – dernière
nouveauté de la réforme

WANG YONG

Après vingt-ans de réforme vers une économie de marché, la Chine plonge enfin dans une décentralisation d’envergure de son énorme secteur d’État

En libéralisant l’investissement, le gouvernement chinois n’entend pas privatiser l’État dans le sens d’une vente en gros comme ce fut le cas en Russie et dans plusieurs pays d’Europe de l’Est au tournant des années 1980-90. Ce que veut faire la Chine, c’est de briser le monopole d’État traditionnel dans plusieurs secteurs, facilitant ainsi l’accès au marché pour les investisseurs privés et étrangers.

Le 19 novembre, un haut fonctionnaires a annoncé que la Chine allait accepter la participation des investisseurs étrangers et privés dans la restructuration des capitaux des entreprises d’État. La nouveauté dans cette proposition est que pour la première fois, le gouvernement a clarifié que ses entreprises au niveau d’État, possédant un avoir colossal équivalant à près de 843 milliards de USD et des actions d’une valeur de 312 milliards de USD seraient mises sur la table dans le processus de fusion et d’acquisition. Li Rongrong, président de la Commission nationale de supervision et d’administration des capitaux d’État de Chine (CNSACÉ), établie plus tôt cette année comme gardienne exclusive des capitaux d’État, a précisé que le gouvernement « appuyait le développement des PME d’État par la fusion et l’acquisition, la privatisation et le lancement de coentreprises avec des investisseurs étrangers. » Dans le passé, la Chine rejetait l’investissement privé dans ses grandes entreprises d’État, et ne cédait que le menu fretin.

Li a aussi déclaré que la plupart des entreprises d’État pourraient se restructurer en entreprises à capitaux mixtes où l’État « ne détiendrait pas nécessairement 51 % des actions ». Il a expliqué qu’une part moins importante n’empêcherait pas l’État d’exercer une influence significative sur l’économie. Afin de protéger les intérêts des investisseurs étrangers, la commission que dirige Li n’établira pas de seuil de prix pour le transfert des avoirs.

Un sondage récent montre que 40 % des 3 192 entreprises d’État interrogées ont activement cherché à vendre en 2003.

Bien sûr, il y a des obstacles légaux et financiers qui peuvent faire hésiter les investisseurs de l’extérieur à acheter des entreprises d’État, mais l’expérience passée montre que si le gouvernement central ajuste le ton de la réforme, ces problèmes ne seront plus que des détails techniques faciles à régler. L’essentiel du message de Li sert de note explicative à l’itinéraire de la réforme économique de la Chine, souvent vue comme cachée par un voile mystique par certains économistes occidentaux qui comprennent la privatisation comme la clef du passage réussi de l’économie planifiée à l’économie de marché.

Le lauréat du prix Nobel, Kenneth Arrow, professeur d’économie émérite de l’Université de Stanford, trouve que l’entrée graduelle dans le marché, plutôt que la privatisation d’un seul coup, offre souvent une meilleure solution à la compétition pour une économie en transition.

Le sondage susmentionné montre que 30 % des investisseurs privés ont entrepris ou planifié l’acquisition totale ou partielle des capitaux d’entreprises d’État.

Des observateurs se demandent si la réforme du secteur d’État vogue en eaux troubles.

Pour Wu Xiaoqiu, professeur d’économie à l’université du Peuple de Chine (Renmin), les fusions et acquisitions de compagnies enregistrées en Chine ne sont que des occasions de spéculation. Liu Jipeng, professeur de finance à l’université d’Économie et Commerce de la Capitale, met en doute le rôle de la CNSACÉ dans le processus de réforme, disant qu’elle pourrait intervenir indûment dans la gestion d’entreprise. Il existe d’autres doutes, à savoir si la Chine peut améliorer son système de protection sociale de façon à prendre des dispositions des travailleurs de surplus à la suite des fusions et acquisitions. Ces opinions contiennent une part de vérité, mais il faut voir l’image dans son ensemble. Un retour sur les débats historiques sur la fonction et le sort des entreprises d’État révèle que les remarques de Li sont révolutionnaires.

La Chine a entrepris la réforme de son secteur d’État dès 1978, quand le Parti communiste chinois (PCC) a convoqué une réunion importante sur la restructuration économique. Mais la réforme s’intéressait d’abord à conférer aux gestionnaires une autonomie accrue. Elle n’a pas touché au commerce de la propriété des capitaux. Ce n’est qu’au milieu des années 1980 qu’un groupe d’économistes, à la suite de Li Yining, a proposé de tenter la réforme des capitaux conjoints dans les entreprises d’État. Selon un reportage de l’agence de presse Xinhua, la Banque mondiale a attrapé le train en marche et lancé une proposition semblable en 1985. Le système de capitaux conjoints a commencé à se normaliser en 1993, quand la Chine a promulgué la Loi sur les entreprises. Mais entre 1985 et 1993, plusieurs personnes s’opposaient à l’idée en parlant d’une déviation du socialisme et d’un retour au capitalisme.

En 1997, le gouvernement a formellement approuvé le concept qui dit que « le système de capitaux conjoints est une forme de structure des capitaux qui peut s’appliquer et dans le capitalisme et dans le socialisme. » Cette année, à 3e la Session plénière du XVIe Comité central du PCC, le système de capitaux conjoints a été élevé à une haute position sans précédent, c’est-à-dire celle de forme principale de la propriété publique.

Les remarques de Li sont difficiles à accepter si l’on s’arrête aux détails techniques de la fusion et de l’acquisition. La Chine mérite des applaudissements pour l’ouverture progressive de son économie à de plus en plus d’investissements privés et étrangers.