L’assistance judiciaire : responsabilité du gouvernement

En Chine, le système d’assistance judiciaire est en train de régler peu à peu le problème d’inégalité du service juridique entre les pauvres et les riches. Selon la Constitution de la République populaire de Chine, tous sont égaux devant la loi.

JIAN FA

Wang Xiangjun est resté bouche bée quand il a reçu 800 yuans de salaire en retard par l’intermédiaire du centre d’assistance judiciaire de Taiyuan. La vie familiale de Wang est de plus en plus difficile à cause de la maladie de sa mère. Il a maintes fois réclamé le salaire dû auprès de son patron, mais en vain. De plus, il a consommé quelques centaines yuans de voyage et était accablé de fatigue.

Sans argent pour recourir à la justice, il n’avait d’autre choix que de demander l’aide du centre d’assistance judiciaire de Taiyuan. Wang a été surpris du résultat, car il avait l’impression que le centre n’acceptait pas beaucoup de causes pour diverses raisons.

En 2003, la Chine comptait 94 millions de travailleurs ruraux, et la masse salariale due atteignait 100 milliards de yuans. Wang est l’un d’eux, mais très peu ont autant de chance que lui. La situation s’améliore peu à peu.

Le premier septembre 2003, la Chine a appliqué les premiers règlements administratifs concernant l’assistance judiciaire – « Règlements de l’assistance judiciaire » (ci-après « Règlements »). Le système d’assistance judiciaire de Chine entrait dès lors dans la voie juridique.

« L’assistance judiciaire est une responsabilité du gouvernement, les gouvernements populaires aux niveaux de district et supérieurs doivent prendre des mesures actives afin de fournir le soutien financier à l’assistance judiciaire et d’assurer le développement harmonieux entre l’assistance judiciaire, l’économie et la société. » C’est la première fois que les Règlements expriment sous forme législative que l’assistance judiciaire est la responsabilité et l’obligation du gouvernement, l’action de la législation et de l’institutionnalisation de l’État, et non une exigence morale d’intégrité.

« Lancer les Règlements avait pour but d’assurer le service juridique nécessaire aux citoyens économiquement faibles ou aux procès spéciaux, et de rendre la loi équitable, juste et ouverte », dit Jiang Xiaoyang, docteur en sciences constitutionnelles de la faculté de droit de l’Université de Beijing.

L’assistance juridique de la Chine est entrée dans une période historique de développement intense. Depuis l’entrée en vigueur des Règlements, plusieurs gouvernements locaux ont lancé les règlements locaux concernés. À la fin de 2003, le ministère de la Justice a organisé dans l’ensemble du pays, parallèlement à la publication des Règlements, une activité d’intérêt public qui a suscité une répercussion remarquable et soulevé les médias en faveur du développement de l’assistance judiciaire en Chine.

À l’avenir, les gens comme Wang pourront compter sur l’assistance judiciaire plutôt que de s’en remettre à la chance. « Selon les Règlements, obtenir l’assistance judiciaire est un droit des personnes qui répondent aux conditions, et non une aumône ou une faveur », dit l’homme de science Xiao Xianfu.

L’allocation d’assistance judiciaire n’est que 6 fen (6/100 de yuan) par personne

Pour permettre à la population démunie de ne plus souffrir du problème économique et de jouir de la même assistance judiciaire que les citoyens plus fortunés, au début de 1994, le ministère de la Justice a établi le système d’assistance judiciaire. L’année même, certaines grandes et moyennes villes ont procédé à l’essai. En 1996, l’assistance judiciaire a été inscrite dans le « Code de procédure pénale » et la « Loi sur les avocats ». En janvier 2002, les Règlements ont été inscrits au plan législatif du Bureau des affaires législatives du Conseil des affaires d’État ; le 16 juillet 2003, ils ont été discutés et approuvés par les membres permanents du Conseil des affaires d’État.

Selon les données du centre d’assistance judiciaire relevant du ministère de la Justice, entre 1997 et 2003, les organismes d’assistance à divers niveaux ont répondu à plus de 6,4 millions de consultations et réglé plus de 800 000 cas d’assistance judiciaire. Plus de 970 000 personnes ont sauvegardé leurs intérêts légitimes grâce à l’assistance judiciaire. Des 31 provinces, villes et régions autonomes du pays, 17 ont promulgué des dispositions concernant l’assistance judiciaire.

Selon l’agence Xinhua, en 2003, l’assistance judiciaire de Chongqing a réclamé 115 millions de yuans de salaires impayés pour 15 000 bénéficiaires.

Ces trois dernières années, l’assistance judiciaire s’est développée rapidement, mais elle est loin de répondre à la demande. Selon Yang Yong, avocat du centre d’assistance judiciaire du ministère de la Justice, les besoins dépassent 700 000 par an mais seulement 170 000 personnes ont pu jouir de ce service, soit moins du quart.

Yang croit que l’insuffisance des crédits gouvernementaux est l’une des causes principales. L’allocation est en moyenne de moins de six fen par personne et 60 yuans par procès.

L’assistance judiciaire a besoin d’« aide »

Le manque de capitaux constitue l’obstacle principal. Comment régler ce problème ? Les Règlements stipulent que les gouvernements à tous les échelons doivent fournir la garantie budgétaire à l’assistance judiciaire. Plusieurs gouvernements locaux comme au Shanxi et à Chongqing ont inscrit l’allocation d’assistance judiciaire dans leurs budgets de crédits. Chongqing a utilisé les fonds conformément à leur affectation ; elle publie régulièrement un rapport budgétaire et accepte le contrôle et la vérification des comptes.

Selon Zhang Fusen, ministre de la Justice, étant donné que l’écart de développement économique est assez grand d’une région à l’autre, le gouvernement ne peut assumer le coût complet de l’assistance judiciaire. Par conséquent, dans l’intérêt public, il faut élargir la collecte des capitaux chinois et étrangers et encourager toute la société à soutenir le développement de l’assistance judiciaire en Chine afin de combler l’insuffisance des investissements de l’État surtout dans les régions moins développées et démunies. Par ailleurs, une fondation gouvernementale réunit les dons des entreprises, groupes sociaux et individus chinois et étrangers.

Au début de décembre dernier, GM (Chine) a investi 175 000 yuans dans le centre d’assistance judiciaire sociale des étudiants de l’Institut de sciences politiques et juridiques de la Chine de l’Est à Shanghai. C’était la première donation faite par une transnationale à une organisation d’assistance juridique non gouvernementale.

L’instabilité des avocats et du personnel voués à cette cause est un autre obstacle au développement de l’assistance judiciaire en Chine. À la fin de septembre 2003, le secteur comptait 9 000 employés à temps complet dont la moitié sont des avocats. Leur nombre ne peut répondre aux besoins de 170 000 cas et de plus de 6,4 millions de consultations juridiques. Comme le salaire et les avantages sociaux de ce genre d’organisme ne sont pas élevés, peu de travailleurs choisissent cette voie.

La Chine compte actuellement 120 000 avocats. Selon la « Loi sur les avocats », chaque avocat doit entreprendre de un à trois cas d’assistance juridique par an. Faute de fonds, les avocats sont peu subventionnés. On ne saurait donc s’attendre à une prestation massive.

Des spécialistes concernés souhaitent que la Chine lance le plus tôt possible des règlements coordonnés aux Règlements, établisse un mécanisme d’encouragement, hausse le statut social et la garantie d’emploi des travailleurs afin d’attirer davantage de personnes compétentes vers l’assistance judiciaire.