À la recherche d’une compensation

La révision d’une loi qui remonte à dix ans sur la compensation par l’État offrira une approche plus humaine pour compenser les pertes financières et psychologiques subies injustement par des innocents.

WU ZONGZHI

Pour avoir fait une remarque à la légère considérée comme « erronée et offensive » en 1955, Dong Shiyin, maintenant citoyen âgé de la province du Hebei, fut accusé d’être contre-révolutionnaire, et incarcéré. Il aura dû passer 24 ans en prison avant d’être relâché en 1979. En 1981, sa réputation fut blanchie et le gouvernement lui donna 1 200 yuans (145 USD) de compensation pour la fausse accusation.

« À ce moment-là il n’existait pas de loi de compensation. Je me suis contenté de la somme reçue. Si cela se passait aujourd’hui, il en coûterait des centaines de milliers de yuans au gouvernement », a dit Dong récemment à Beijing Information.

L’histoire de Dong est un des cas de faux jugements courants en Chine à l’époque des bouleversements politiques et de l'absence d’un système légal complet. La Loi sur la compensation de la République populaire de Chine a été promulguée le 12 mai 1994 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1995.

À la fin de juillet dernier, un séminaire sur la révision de la Loi sur la compensation par l’État (LCÉ) s’est tenu à la Cour supérieure de Tianjin qui en avait reçu le mandat de la Cour populaire suprême en novembre 2003.

Ces dernières années, le public, les hommes de loi, les délégués à l’Assemblée populaire nationale et les membres de la Conférence consultative politique du peuple chinois n’ont jamais cessé de demander une révision de la LCÉ. Le Comité permanent de la Xe APN a inclus la révision dans son plan quinquennal, ce qui signifie que dans quatre ans, on aura une nouvelle version de la loi qui date de dix ans.

L’autorité de l’État peut être mise en jeu

Quand Dong était jeune, il était inimaginable que des organes gouvernementaux fassent des excuses ou compensent pour une erreur commise, mais ils pouvaient corriger ce qu’ils avaient fait en rétablissant la réputation des victimes. L’autorité de l’État était sacrée aux yeux de Dong.

Cao Jianming, vice-président de la Cour populaire suprême, a déclaré qu’à la fin de 2003, les cours du pays avaient entendu 15 867 demandes de compensation, jugé 15 315 causes et accordé une compensation dans 5 442 cas, soit dans plus du tiers des causes entendues.

Et selon le vice procureur général du Parquet populaire suprême, Zhao Dengju, dans la dernière décennie, le Parquet à titre d’organe exécutif des compensations a accepté et entendu plus de 11 000 plaintes et compensé 2 500 victimes pour une somme de près de 50 millions de yuans (6 millions de USD), beaucoup plus pour chaque victime que ce qu’avait reçu Dong.

Le 29 juillet, Deng Liqiang, injustement condamné à mort et détenu pendant 723 jours, fut finalement déclaré non coupable et reçut 40 000 yuans (4 831 USD) du Parquet de Nanning. Deng était un jeune fermier du Guangxi quand il fut accusé de meurtre dans son village en 2001. Il fut mis en détention le 27 novembre et formellement arrêté le 30 décembre.

Le Parquet populaire de Nanning entreprit un procès public devant les tribunaux de la Cour populaire de deuxième instance de Nanning, qui accusa Deng de meurtre et le condamna à mort en première instance, malgré ses protestations d’innocence.

Deng en appela du jugement, et son défenseur identifia divers points douteux après avoir visité la scène du meurtre. Grâce à lui, la cour régionale demanda une révision de procès pour « incertitudes et manque de preuves ». Deng retrouva sa liberté en novembre dernier.

Une fois libéré, Deng demanda une compensation conjointe de 50 000 yuans à la Cour de deuxième instance et au Parquet de Nanning, et reçut 40 437,39 yuans.

Cao Jianming a expliqué que la LCÉ assure une compensation de l’État aux citoyens, personnes morales et autres organisations dont les droits ont été lésés par des organismes gouvernementaux ou judiciaires, montrant le respect des droits humains du pays et la détermination de protéger les droits du peuple.

« Les infractions des organismes gouvernementaux contre les citoyens sont égales à celles du système judiciaire », a dit Cao. « La compensation selon la loi n’est pas seulement un recouvrement des droits individuels des citoyens mais aussi une restauration de la justice et de l’équité vitale de la société. »

C’est un droit des citoyens de demander justice et compensation. Pour garantir le recours justifié à la loi en cas de compensation, la Cour populaire suprême a prévu plusieurs interprétations judiciaires et les cours locales à tous les niveaux ont établi un système d’audition pour rendre la compensation aussi transparente que possible.

Faiblesses de la loi

Les hommes de loi, cependant, ont souligné plusieurs points faibles dans la loi en ce qui concerne la confirmation, la compensation et l'exécution. Ces défauts, ainsi que le manque de maturité de l’environnement légal et des officiels et organismes sous l’obligation de compenser sont considérés comme la raison directe de l’échec. Ces faiblesses comprennent le bas taux de compensation, les principes irrationnels pour identifier les actes qui violent la loi spéciale, les problèmes de procédure de compensation, le faible montant des compensations accordées et les imperfections des systèmes qui permettent d’éviter de verser les compensations. Mais le montant insuffisant des compensations est le plus commun des problèmes.

En décembre 1993, Shi Yansheng, travailleur ferroviaire de Harbin, dans la province du Heilongjiang, se rendit à un comptoir de locations de vidéos. Le même soir, le gardien de nuit fut tué. Shi fut arrêté le lendemain et condamné à mort avec sursis de deux ans. Trois personnes furent accusées d’avoir voilé le meurtre dont la mère de Shi. Shi fut détenu cinq ans, sept mois et sept jours. La détention totalisa 5 101 jours, y compris celle de sept autres membres de la famille. Après leur libération, seulement trois membres de la famille demandèrent une compensation administrative pour infraction à leur liberté, et reçurent environ un yuan par jour de détention illégale. L’article 26 de la LCÉ stipule pourtant que « Où il y a infraction aux droits d’un citoyen, le montant de la compensation par jour sera calculé selon le salaire moyen quotidien d’un employé d’État l'année précédente », et l’article 28, que « En cas d’autres dommages causés à la propriété, la compensation sera déterminée à la lumière de la perte directe de propriété. » Cela veut dire qu’à Beijing où le salaire est comparativement plus élevé que dans l’ensemble du pays, quatre jours de détention illégale sans autres dommages équivaudraient à une compensation de moins de 200 yuans (24,2 USD).

Ma Huaide, professeur à l’université de Sciences politiques et de Droit de Chine, dit que le problème n’est pas dû à un manque d’argent du gouvernement mais aux critères de compensation désuets. Comme les victimes ne peuvent obtenir une compensation satisfaisante liée à la situation actuelle, la compensation ne représente pas l'esprit de la loi.

La compensation pour dommages psychologiques n’est pas encore été incluse dans les faits, un autre motif de désagrément pour les citoyens. Selon la loi existante, où les droits de la personne et les droits à la vie et à la santé sont lésés, il faut compenser les pertes matérielles mais on ne tient pas compte de l’affliction mentale. La compensation matérielle inclut la mutilation et la mort d’un citoyen. Dans toute infraction à la réputation ou à l’honneur, il y a trois façons de compenser : dissiper la mauvaise influence, rétablir la réputation et faire des excuses.

L’absence d’interprétation explicite de la compensation pour affliction mentale, selon le Pr Ma, est la plus grande lacune de la LCÉ « car la détresse mentale d’une victime peut, sous plusieurs aspects, être beaucoup plus grande que ses pertes matérielles. »

Bien qu’un nombre considérable de causes aient été entendues ces dix dernières années, la proportion est encore mince et plusieurs victimes abandonnent pour diverses raisons.

Selon Zhang Zebin, directeur du Comité de compensation de la Cour populaire de deuxième instance de Wuhan, en 2000 et 2001, respectivement 57 et 55 accusés ont été acquittés par cette cour. Outre ces accusations criminelles il y a eu de mauvais jugements civils et administratifs. Mais seulement 23 et 26 victimes ont demandé une compensation, donc presque la moitié des victimes n’ont pas poursuivi.

Pourquoi ces personnes ont-elles laissé tomber? Zhang y voit trois raisons : les gens sont peu renseignés sur la protection de leurs droits et intérêts par la loi, les organismes gouvernementaux cachent les cas pour ne pas perdre la face, et il y a encore beaucoup de lacunes dans le système de compensation.

Outre la complexité de la procédure, le petit nombre de cas admis et le faible montant de la compensation ne motivent pas les victimes. En plus de l'angoisse de la poursuite, certains risquent de perdre leur emploi, leur assurance sociale et autres avantages marginaux, tout ce qu’il faut pour les décourager.

Duan Xiuying, la juge en chef de la section gouvernementale de la Cour populaire de deuxième instance de Shenzhen, a dit : « Les cours aux niveaux plus élevés ont leurs principes d’audition d’une cause, et l’expérience qu’elles ont acquise nous aide dans notre travail et comble les imperfections de la législation. Mais il reste des problèmes et je pense que la révision de la LCÉ est une solution. »

L’avis des experts

La ligne de conduite pour la révision de la LCÉ selon Cao Jianming, est une approche centrée sur la personne dans le respect de l'esprit des droits humains inscrits dans la Constitution.

Wang Shengming, directeur adjoint de la Commission des affaires législatives du Comité permanent de l’APN, a dévoilé que la révision visera à étendre l'envergure de la compensation, augmenter les critères et perfectionner la procédure de la compensation. Comme la LCÉ est liée à plusieurs autres lois comme la Loi sur la procédure administrative et la Loi sur la révision administrative, il faudra voir à coordonner toutes ces lois lors de la révision.

Li Xinsheng, vice-président de la Cour populaire de deuxième instance no 1 de Beijing a proposé que la révision couvre cinq aspects.

Li insiste d’abord sur l’importance que la procédure de compensation soit intégrée dans la procédure des procès. La prise de décision concernant la compensation est une procédure intermédiaire entre le procès et les procédures administratives. Sans détails sur le procès comme référence, l’investigation et la décision de compensation jouiraient de trop de liberté et biens des doutes viendraient encore compliquer les choses. De plus, sans procédures d'exécution, le comité de compensation ne trouve généralement pas de façon efficace de discuter avec les parties qui refusent de remplir leurs obligations de compensation.

Il a aussi demandé qu’on retire de l'article 20 la clause qui dit que « quand un organisme refuse de confirmer [le fait que le demandeur mérite le paiement], le demandeur a le droit de loger une plainte », parce que cette clause est à l’avantage de certains organismes qui espèrent échapper à leurs obligations. Selon la LCÉ, la confirmation est la première étape; si elle est refusée, toute la suite est compromise.

Par ailleurs, le principe de responsabilité de la compensation par l’État comme pivot de cette loi, selon Li, demande révision. Le principe stipule dans quelles situations les fonctionnaires gouvernementaux devraient appuyer la compensation pour infraction aux droits de la personne. Mais actuellement, en Chine, les organismes d’État sont responsables seulement en cas de « violation de la loi » comme le stipule l’article 2, ce que plusieurs spécialistes trouvent « trop étroit » et qui exclut la compensation pour des actes erronés moins graves que les gestes illégaux.

Li demande aussi qu’on élargisse l'envergure de la compensation par l’État qui ne couvre actuellement que les infractions aux droits de la vie et de la propriété des citoyens, personnes morales et autres organisations sociales. Li propose d’inclure les dommages causés par des verdicts erronés aux citoyens, personnes morales et autres organisations, de réduire au minimum les clauses d’exemption du gouvernement et d’élargir l’envergure de la compensation gouvernementale à la violation, par exemple, des interdictions internes d’un organisme administratif.

Enfin Li conseille d’augmenter le montant actuel de la compensation et de tenir compte des pertes indirectes et de l'angoisse mentale, non seulement des pertes matérielles. Comme l’infraction varie en termes de nature et de degré, on devrait compenser selon la perte réelle tout en éliminant le plafond de la compensation.