SOCIÉTÉ

Faut-il abolir la peine capitale sur les crimes économiques ?

Vu le nombre croissant de cas de corruption, de plus en plus de crimes économiques entraînent la peine de mort en Chine. Récemment, plusieurs juristes ont appelé à éliminer la peine de mort pour les coupables de délits économiques, et à réduire au minimum le châtiment lors de l’évaluation de la peine, en cas d’impossibilité de l’abolir complètement dans la situation actuelle.

Cette proposition a fait l’objet de vifs débats dans les divers milieux sociaux. Faut-il annuler la peine de mort sur les crimes économiques ? Ce châtiment peut-il produire suffisamment d’effet dissuasif sur les coupables de corruption ? L’abolition est-elle en quelque sorte une tolérance à l’égard des éléments corrompus ?

Ce n’est pas une tolérance

Liu Ri, recteur adjoint de l’École d’administration de la province du Hebei : La peine capitale n’est applicable qu’aux crimes extrêmement graves. Il n’est pas sûr qu’on réalise l’objectif de la législation en appliquant la peine de mort aux crimes économiques sans distinction. Actuellement, 68 délits sont passibles de ce châtiment en Chine, dont la majorité sont des crimes non violents, comme la contrebande, la fabrication de fausse monnaie, l'escroquerie financière, la profanation de tombes antiques et le proxénétisme.

La peine de mort infligée aux criminels économiques ne correspond pas à l'importance qu'on attache à la vie humaine, et elle constitue aussi une violation à l'encontre de la Convention internationale sur les droits civils et politiques, qui insiste sur la suprématie du droit à la vie.

Xiao Zhonghua, professeur de l’Institut des sciences juridiques relevant de l’Académie des sciences sociales de Shanghai : Sans aucun doute, la peine de mort a un effet dissuasif sur les coupables de corruption. Mais il ne faut pas l’exagérer, parce que la sévérité du châtiment n’est pas proportionnelle à l’efficacité de la prévention de la criminalité.

Zhao Bingzhi, directeur du Centre de recherche sur le code pénal relevant de l’université Renmin: Pour certains crimes non violents, tels que l’attentat à la sécurité de l’État, l’attentat aux intérêts de la défense nationale, le manquement aux obligations militaires, il est nécessaire de maintenir la peine capitale ; mais on pourra l’abolir peu à peu pour les autres crimes non violents.

Il faut éliminer la peine de mort pour les crimes économiques, l’atteinte au droit à la fortune et le délit contre l’ordre public dans la société, parce que cela ne produira pas d’effet négatif sur la société et pourra être facilement accepté par la population.

Pour empêcher les coupables de malversation et de corruption de récidiver, on n’a qu’à les priver de capacité criminelle. À cause de la gravité de la corruption à l’heure actuelle, l’élimination immédiate de la peine de mort pour les criminels susmentionnés ne correspond pas à la situation politique de notre pays. On peut envisager de resserrer les conditions d’ordre législatif et judiciaire qui aboutissent à l’exécution avant d’arriver à l’abolition de la peine de mort.

Wei Wenbiao, journaliste à la pige : Je ne suis pas d’accord avec les gens qui considèrent l’élimination de la peine de mort pour les coupables des crimes économiques comme une sorte de tolérance à leur égard.

En tant que vengeance, la peine capitale risque d’encourager les persécutés à devenir persécuteurs. Bien qu’elle soit appliquée depuis longtemps, elle n’est qu’un moyen de gouverner transitoire et un châtiment « temporaire » dans la société humaine. Avec l’amélioration du niveau moral de la société, l’abolition complète de la peine de mort sera inévitable. C’est un consensus auquel les milieux juridiques du monde ont déjà abouti. Le fait que l’exécution n’arrive pas forcément à la réduction de la criminalité est un phénomène universel. Je donne une preuve évidente : dans les pays d’Europe, on n’a pas vu davantage de crimes graves depuis qu’on a abandonné la peine de mort, alors que dans les pays où ce châtiment est appliqué, le taux de criminalité demeure toujours élevé.

« Il ne faut point mener les hommes par les voies extrêmes ; on doit se ménager les moyens que la nature nous donne pour les conduire. Qu’on examine la cause de tous les relâchements, on verra qu’elle vient de l’impunité des crimes, et non pas de la modération des peines », a dit Montesquieu dans De l’esprit des lois. Il entendait par là que pour la prévention des crimes, la perfection du système est beaucoup plus efficace que les sanctions pénales cruelles. Il en est de même pour le rapport entre la peine de mort et la corruption. Il est certain qu’il y a beaucoup de raisons pour la gravité de la corruption à l’heure actuelle, mais l’inefficacité des moyens de restreindre le pouvoir en est la principale cause. Même si nous infligions la peine de mort à davantage de coupables de délits économiques, il nous serait encore difficile de diminuer la corruption sans combler les lacunes du système juridique. Dans le passé, de nombreux fonctionnaires corrompus ont été condamnés à mort, mais cela n’a pas empêché l’apparition des « successeurs ».

La valeur suprême de la vie humaine ne peut être comparée à la valeur économique, parce que le respect de la vie est indiscutable. Vu qu’il est difficile d’abolir complètement la peine de mort dans la situation actuelle, on pourra commencer par supprimer ce châtiment dans les cas de crimes économiques.

« Face au nombre croissant des cas de corruption, la punition que notre système autorise est plutôt légère », ont dit certaines personnes. Mais cette idée sous-entend que l’objectif de la loi est seulement de lutter contre les crimes. En fait, l’attaque contre les actes criminels n’est pas en contradiction avec la protection de la vie et des droits humains, qui doit être le premier objectif de la loi. Une loi qui ne stipule que l’attaque au mépris de la protection est anormale.

« Du fait que la peine capitale qui fait peur aux éléments corrompus peut apaiser la frustration du peuple, son abolition va à l’encontre de l’aspiration de la population », ont exprimé des observateurs. Mais ce point de vue provient de l’instrumentalisme de la loi. Certes, la loi est en quelque sorte un instrument, mais elle doit être plutôt une croyance. Tout le monde doit être convaincu de tels concepts : le droit à la vie est suprême; la loi doit attaquer les crimes, et encore plus protéger les droits humains.

Selon Spencer, philosophe britannique, l’accent mis sur les sanctions pénales cruelles correspond naturellement à l’espace étroit des droits de l’homme. Cela s’explique par l’existence des châtiments corporels (amputation du nez et de la main) dans les pays où les droits civiques continuent d’être piétinés jusqu’à aujourd’hui, châtiments corporels résultant du maintien de la tyrannie. L’espace des droits civiques est rétréci d’autant plus que l’admiration des peines insupportables affaiblit la sensibilisation de la population aux droits de l’homme, surtout à ceux des criminels. Dans une société qui manque de respect des droits des détenus, le respect des droits civiques de l’ensemble de la population est impossible. De ce fait, les partisans des châtiments corporels en sont les premières victimes.

En apparence, le mépris de l’appel des juristes à l’abolition de la peine de mort résulte de la haine contre la criminalité et de l’aspiration à la « purification de la société », mais en réalité, cela provient d’une méconnaissance des droits humains. Une société qui approuve les châtiments cruels au mépris des droits de l’homme est comme un drap blanc qui ne peut camoufler le sang au-dessous.

Il ne faut pas abolir la peine de mort

Ye Bianyu, du journal Information Times : Vu que l’effet dissuasif de la peine de mort fait peur aux coupables de corruption, ils seront naturellement très contents de voir son abolition. Si en dépit de ce châtiment les éléments corrompus n’hésitent point à commettre toutes sortes de méfaits, on peut imaginer ce qu’ils feront après l’abolition.

L’impunité est à l’origine de la croissance des crimes économiques : des officiels ont détourné des dizaines de millions de yuans sans être condamnés à mort. Face à cette situation, certains ont proposé de réviser le code pénal, de concrétiser la clause concernant la condamnation à mort et la confiscation des biens en cas de corruption d’une extrême gravité, de manière à se servir de la menace de mort pour réduire le taux de criminalité. Mais aujourd’hui, quelques juristes ont présenté un projet sur l’abolition de la peine capitale à l’égard des crimes économiques, je doute qu’ils se rangent aux côtés des éléments corrompus, au lieu de faire une recherche académique !

« Il est insensé de supprimer la peine de mort au moment où la corruption est devenue endémique ; cela revient à défendre les soi-disant droits d’une poignée de hors-la-loi au détriment des droits et intérêts de tous les citoyens qui respectent la loi», a écrit un internaute.

Selon certains experts, à part les actes criminels, le système qui aboutit à la corruption doit également être condamné. Je suis d’accord avec eux. Cependant, l’élimination des défauts sociaux à l’origine de ce crime, tels que l’imperfection du système, les lacunes de la loi, l’ingérence du pouvoir personnel, l’inefficacité de la supervision sur les actes gouvernementaux, ne peut pas être réalisé du jour au lendemain. De ce fait, il aurait valu mieux discuter de la valeur de la vie des criminels après l’amélioration du système et la chute du taux de criminalité économique. Maintenant, ce n’est pas le cas.

Wang Xiao, journaliste à la pige : Condamner à mort des coupables de délit économique n’est pas l’équivalent de mesurer la valeur de la vie par la valeur économique. Bien que les crimes économiques ne constituent pas un attentat direct à la vie, ils l’affectent indirectement. Les biens matériels sont une condition nécessaire à l’existence de l’homme. Les éléments corrompus qui s’approprient illicitement des biens de la société et des gens portent atteinte à la base de l’existence des autres.

Les crimes économiques caractérisés par la confidentialité font indirectement mal aux groupes incertains. Bien que les dommages causés par ces crimes ne soient pas aussi manifestes que ceux des crimes violents, ils font plus de victimes et durent pendant une période plus longue. L’attentat indirect à la vie est souvent plus grave que les crimes violents. Puisque le droit à la vie est suprême, l’exécution des criminels est favorable à la protection de la vie de davantage de personnes.

À vrai dire, l’effet dissuasif de la peine capitale n’est guère exagéré ; c’est justement la modération des peines qui donne le courage aux criminels. En général, personne ne veut perdre sa vie pour l’argent. Il en ressort que la Chine doit rendre ses peines plus sévères au lieu d’abolir la peine de mort.

Pour extirper le phénomène de corruption, il ne suffit pas de priver les éléments corrompus de capacité criminelle, encore faut-il les faire souffrir des méfaits qu’ils ont commis. À défaut d’une punition sévère, le seul fait d’enlever la capacité criminelle est objectivement une tolérance envers la corruption.