Redistribuer la richesse au moyen de l’impôt sur le revenu

Imposer davantage les riches est une façon de réajuster le revenu individuel et de rétrécir l’écart entre riches et pauvres

Lan Xinzhen

Le 27 septembre est entré dans l’histoire; ce jour-là, la Commission des lois et la Commission des finances et de l'économie de l’Assemblée populaire nationale (APN) et le Comité permanent de l’APN ont tenu une audience publique sur l’amendement à la Loi sur l’impôt sur le revenu des particuliers.

À la fin de juillet dernier, une réunion du Conseil des affaires d’État présidée par le premier ministre Wen Jiabao a discuté et approuvé l’amendement à la Loi sur l’impôt sur le revenu des particuliers. Depuis son entrée en vigueur dans les années 1980, cette loi a joué un rôle important en ajustant la distribution de l’impôt et en réglant l’impôt sur le revenu des particuliers. Toutefois, avec le développement de l’économie chinoise et du niveau de vie toujours croissant des citoyens, certaines parties de la loi sont dépassées et requéraient une révision.

C’est la troisième fois que la loi est amendée. Le 23 août, l’APN, organe suprême de la législature de la Chine, a examiné pour un premier tour le projet de révision soumis par le ministre des Finances. Le projet a attiré l’attention publique car il implique la hausse du seuil de revenu personnel imposable.

Pourquoi une révision?

Le peuple demandait depuis longtemps cette révision. Yang Zhigang, professeur à l’Académie des sciences sociales de Chine, attribue l’amendement à la contradiction entre la loi actuelle et le but initial de la législation.

Une résidante de Shanghai compte son salaire après impôt. Newsphoto

À la fin des années 1970, la Chine entreprit la réforme et l’ouverture, introduisant l’idée de laisser une partie du peuple s’enrichir d’abord. Afin d’ajuster la répartition de la richesse sociale et de rétrécir l’écart entre les riches et les pauvres, le gouvernement chinois a imposé le revenu personnel des premiers groupes de citoyens enrichis selon l’usage international. L’argent était utilisé pour le développement social et l’aide aux pauvres.

À ce moment-là, le gouvernement a fixé le seuil du revenu imposable à 800 yuans par mois, ce qui représentait un haut revenu excédant de beaucoup le revenu moyen des salariés. Toutefois, avec le rapide développement de l’économie du pays, 800 yuans (99 USD) sont graduellement devenus un bas revenu. En 1993, seulement 1 % de la population chinoise gagnait 800 yuans par mois. En 2002, toutefois, le taux avait grimpé à 52%. Actuellement, la majorité des travailleurs chinois gagnent entre 800 et 5 800 yuans (715 USD) par mois, et ils fournissent le gros des revenus de l’impôt sur le revenu des particuliers. Ceux qui gagnent plus de 5 800 yuans représentent 2 % de la population.

Cependant, la Loi n’a pas suivi le même rythme. Les données montrent qu’actuellement les pauvres paient plus d’impôt que les riches. En 2004, les recettes d’impôt sur le revenu des particuliers totalisaient 170 milliards de yuans, dont 65 % provenaient du groupe des salariés, soit environ 300 millions de personnes. Le groupe à haut revenu, qui représente plus de la moitié du revenu total du pays, n’avait payé que 20 % des impôts du pays.

L’index des prix à la consommation des citoyens chinois en 2003 s’est accru de 60 % à comparer avec 1993, ce qui signifie que les gens devaient dépenser davantage pour la consommation. Évidemment, un salaire mensuel de 800 yuans ne pouvait plus couvrir les dépenses de base des citoyens et devait augmenter, entraînant une révision nécessaire de la Loi.

Des gouvernements locaux ont déjà haussé le seuil du revenu imposable. À Beijing, il est de 1 200 yuans, et à Shenzhen, de 1 700 yuans.

Le Pr Mao Shoulong explique par la hausse du revenu fiscal du gouvernement cet amendement à la Loi.

Pour certaines villes, l’impôt sur le revenu des particuliers est la source principale du revenu d’impôt. Hausser le seuil de perception réduira inévitablement le revenu financier de certaines régions moins développées, qui nécessiteront alors plus d’aide du gouvernement central.

Mao Shoulong a expliqué qu’avant 2002, l’impôt sur le revenu des particuliers (sauf pour la taxe sur l’intérêt) appartenait en entier au revenu financier local. Après 2002, les gouvernements central et locaux se le partagèrent moitié- moitié. Depuis 2004, la proportion est de 60/40 %. Le gouvernement central a investi toute sa part d’impôt dans le développement du centre et de l’ouest du pays, surtout pour payer des dettes dans ces régions, verser les salaires des employés des départements d’administration et diverses dépenses publiques, comme le maintien d’un système de sécurité sociale significatif.

En 2004, le revenu d’impôt de la Chine totalisait 2 571,8 milliards de yuans, sans compter les droits de douane et les taxes agricoles. Même si les recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers sont réduites, la Chine peut encore appuyer le développement des régions pauvres du centre et de l’ouest, ce qui permet l’amendement à la Loi sur l’impôt sur le revenu des particuliers.

Les points de mire

Jin Renqing, ministre des Finances, distingue trois points importants dans cet amendement.

Li Keqing, d'une entreprise de transport privée, dépose sa déclaration au bureau local de taxation. Photo: Zhang Shenggui

Premièrement, porter le seuil du revenu imposable de 800 à 1 500 yuans, selon le revenu moyen national.

En 2004, les dépenses pour la consommation des employés urbains à travers le pays étaient de 1 143 yuans (141 USD) par mois. Le minimum de 1 500 yuans reflète donc le revenu moyen des salariés.

Le contraste dans les besoins est net. Dans les régions développées de l’est du pays, un revenu moyen de 1 500 yuans ne couvre que les dépenses quotidiennes, et certains divertissements occasionnels. Dans les régions moins développées, le même revenu représente un niveau de vie très confortable et la possibilité d’économies personnelles.

Deuxièmement, le projet d’amendement établit que les haut salariés doivent déclarer leurs revenus aux autorités de la taxation pour le versement de l’impôt.

Selon la Loi actuellement en vigueur, les citoyens qui manquent à leur devoir de payer l’impôt ou paient insuffisamment sont mis à l’amende, non poursuivis en justice.

Les lacunes du système laissent place aux échappatoires. À présent, le groupe à haut revenu ne paie pas complètement le montant dû. L’amendement prévoit donc des sanctions plus sévères contre l’évasion fiscale.

Troisièmement, selon le projet d’amendement, les employeurs et individus qui versent des salaires et des boni doivent remplir des déclarations et conserver les documents concernant les revenus de tous les employés. Ainsi, les autorités auront accès à l’information détaillée concernant les revenus, les données et la structure des contribuables et pourront éviter l’évasion.

Répandre la richesse sociale

Shi Yaowei, directeur du Département de taxation relevant du ministère des Finances, a indiqué que de tous les impôts, l’impôt sur le revenu des particuliers convenait le mieux à l’ajustement de la répartition inégale du revenu.

Les vedettes de la scène sont parmi les citoyens qui doivent verser le plus d'impôt afin que la richesse aide les moins fortunés. Photo: Wang Xiaochuan

Au cours de la dernière décennie, l’écart entre les riches et les pauvres s’est élargi. Actuellement, le coefficient Gini (mesure du revenu comparatif) en Chine a atteint 0,447. Selon les critères internationaux, quand le coefficient Gini atteint 0,4, cela signifie que l’écart d’un pays entre riches et pauvres est extrêmement large, et que le gouvernement devrait réduire le fardeau de l’impôt des groupes à revenus moyen et inférieur et voir à ce que les riches paient les impôts adéquats. Dans ces circonstances, l’impôt sur le revenu des particuliers requiert une réforme.

Reste à savoir comme la nouvelle loi exercera une influence sur la répartition sociale de la richesse.

Shi Yaowei dit que la Loi concernée prescrit que l’impôt provenant des salaires, de la production et des affaires des industriels et commerçants, et l’impôt provenant des opérations des entreprises ou institutions doit être fixé selon un taux progressif, ce qui signifie que plus l’on gagne, plus l’on paie.

Pour les citoyens à haut revenu, selon Shi, le Département de taxation devrait conserver des rapports détaillés qui permettent de voir si les employeurs et les individus ont fait leur déclaration aux autorités, et de contrôler efficacement les sources d’impôts.

Selon un fonctionnaire du ministère des Finances, 149,6 milliards de yuans, soit 88 % des 170 milliards de yuans prélevés sur le revenu individuel des particuliers en 2004, seront investis dans l’Ouest. Le principe revient à utiliser l’argent de l’est pour développer l’ouest du pays, et réduire l’écart économique entre les régions.

Yang Li, chercheur à l’Académie des sciences sociales de Chine (ASSC), a expliqué que l’impôt sur le revenu des particuliers réduit l’écart mais sans appauvrir les riches.

« La fonction la plus importante de l’impôt sur le revenu des particuliers consiste à utiliser les impôts payés par les gens à revenu supérieur pour appuyer le développement des groupes à revenus inférieurs », dit Yang, ajoutant qu’en Chine, ce type de support est encore loin de suffire.

Selon le Livre bleu de la société chinoise en 2005 publié par l’ASSC, l’écart de revenu disponible par personne entre les 10 % des familles les plus riches et les 10 % des familles les plus pauvres des régions urbaines est plus de huit fois plus grand. Les familles les plus riches possèdent 50 % de la richesse totale des résidants urbains, tandis que les plus pauvres n’ont que 1 %, et 80 % des familles à revenu moyen possèdent l’autre moitié.

« Même si la société donnait davantage d’aide aux pauvres, ceux-ci resteraient loin derrière en matière de revenus car leur niveau de compétence est plus bas », dit Li.

Toutefois, Yang croit que l’impôt sur le revenu des particuliers doit être vu comme une forme primaire de répartition du revenu national, et qu’il est difficile de compter uniquement sur l’impôt pour rétrécir l’écart de richesse.

Wang Hui, professeur à l’université du Commerce de Hangzhou, a indiqué que rétrécir l’écart ne veut pas dire retourner à l’égalitarisme ni appauvrir les riches. Ce qu’il faut faire, c’est encourager les pauvres à améliorer leur sort par des moyens légaux et avec l’aide des impôts collectés des riches.

Si la majorité de la société demeure longtemps dans la pauvreté, le soi-disant égalitarisme ne signifiera plus rien, dit Wang. Par conséquent, il propose l’établissement d’un mécanisme incitatif qui soutiendra la réalisation de l’idéal de prospérité commune. Selon le Pr Wang, l’impôt sur le revenu des particuliers devrait d’abord protéger les intérêts de ceux qui s’enrichissent les premiers, et ensuite, sur cette base, rétrécir l’écart entre riches et pauvres.