Enfin une loi contre le monopole!

Wang Jun

Cao Kangtai explique le projet de loi antimonople au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale. cnsphoto

Kang Xiaoming, qui travaille à Beijing pour une étude légale de Hongkong, est actuellement en détachement aux quartiers généraux de Honkong. Elle téléphone à son mari chaque jour car il n’en coute que 0,25 HKD la minute sur son appareil cellulaire. Au contraire, son mari doit payer 1,5 yuan la minute (6 fois plus) pour l’atteindre de Beijing car son cellulaire dépend du réseau China Mobile.

Hongkong, qui couvre une étendue de 1 103,72 km2 et a une population de 6,9 millions, a six fournisseurs compétitifs de services pour téléphone portable, mais la partie continentale du pays, avec un territoire de 9,6 millions de km2 et 1,3 milliard d’habitants, n’en a que deux - China Mobile et China Unicom, tous deux propriété d’État. En 2005, CM a gagné 243,04 milliards de yuans, une augmentation de 26,3 % sur l’année précédente, et des profits nets de 53,55 milliards de yuans (+28,3 %). Les gains de CU, au contraire, ont été de 87,05 milliards de yuans, une hausse de 10,1 %. Mais la situation pourrait changer avec la loi antimonopole sur laquelle l’APN délibérait du 23 au 29 juin.

Bien que la Chine ait déjà la Loi contre la compétition par des moyens inappropriés, la Loi sur les prix, la Loi sur le commerce extérieur et quelques autres décisions sur les fautes professionnelles comme la corruption commerciale, l’abus de pouvoir du marché par le monopole, des accords contre la compétition et sur la fixation des prix, l’efficacité de ce cadre légal contre le monopole est limitée. Une loi antimonopole était nécessaire pour coordonner les procédures éparpillées des diverses agences gouvernementales.

Le projet en 8 chapitres, 56 articles, contient des stipulations pour bannir les accords monopolistes, l’abus de domination du marché et les monopoles administratifs de même que sur l’investigation et la poursuite pour actes monopolistes.

Monopoles administratifs

Conséquence de l’économie planifiée, les agences gouvernementales sont intervenues dans l’économie avec leurs pouvoirs administratifs, menant à des monopoles dans certains domaines et industries comme l’électricité, le pétrole, le gaz, les chemins de fer, les télécommunications et l’aviation civile.

« L’économie de marché et la compétition de marché ne sont pas mûres, les règles non plus. Comme les monopoles naturels, les monopoles administratifs nuisent la juste concurrence, a dit à Beijing Information Meng Yanbei, un professeur de droit à l’université Renmin de Chine. De plus, la Chine a peu d’exemples internationaux pour l’inspirer dans ce domaine.

Briser les monopoles administratifs est le point le plus important de la nouvelle loi élaborée en 2004 par le ministère du Commerce et l’Administration nationale de l’industrie et du commerce. Dans le projet de loi de 2005, le chapitre complet en cinq articles sur le bannissement des monopoles administratifs avait été réduit, et lorsque le projet de loi a été soumis au Conseil des affaires d’État en avril 2006, le chapitre entier était enlevé. Toutefois, lors de la délibération finale par le Comité permanent de l’APN, il avait été réinséré.

Un expert, qui désire conserver l’anonymat, attribue ces changements à des raisons compliquées derrière l’émergence des monopoles administratifs en Chine et à la forte opposition de certains départements de l’industrie.

Cai Kangtai, directeur du Bureau des affaires législatives du Conseil des affaires d’État, n’est pas tellement optimiste. « Les monopoles administratifs sont intimement liés à la réforme économique et à la réforme du système administratif. Une loi ne peut résoudre tous les problèmes », dit-il.

Traitement spécial

Une commission spéciale sera établie par le Conseil des affaires d’État pour coordonner le travail antimonopole. Son établissement montre au moins que le gouvernement attache de l’importance à la question, explique Meng. Toutefois, le sujet fait encore l’objet de controverse. Le projet dit seulement que la commission antimonopole sera composée de fonctionnaires responsables des départements gouvernementaux concernés ainsi que d’experts, mais ne détaille pas sa fonction. De plus, le projet stipule que le travail sera appliqué par une autre institution relevant du Conseil des affaires d’État mais sans rien dire de la relation légale entre la commission antimonopole et ce corps exécutif.

Fujian Nanping Nanfu Battery Co., Ltd., premier producteur de piles de Chine, est revendu à Gillette, son concurrent étatsunien, après avoir fait l'objet d'un achat international. CFP

Actuellement, plus de dix départements sont impliqués, selon Shi Jianzhong, professeur à l’université de Sciences politiques et de Droit de Chine. Par exemple, l’Administration nationale de l’industrie et du commerce a établi une division antimonopole il y a dix ans. En 2003, la Commission nationale pour le développement et la réforme a voté les Régulations provisoires sur le bannissement des prix monopolistes, et s’est attribué le pouvoir de traiter elle-même ces questions. Depuis son établissement, le ministère du Commerce joue maintenant un rôle très important dans l’élaboration de la loi antimonopole.

Le projet n’indique pas clairement la relation entre ces divers départements, « ce qui peut mener à une juridiction redondante et à des lacunes dans l’application de la loi », dit Shi.

Fusion

Depuis 1992, la Chine a absorbé plus de 320 milliards de USD d’investissements directs étrangers et en même temps, de plus en plus d’investisseurs étrangers achètent des entreprises chinoises, surtout les grands noms. Des entreprises chinoises sont même vendues à leurs concurrents étrangers une fois que les fonds d'investissement internationaux ont gagné l'argent dans ces entreprises.

L’ex-directeur du Bureau national des statistiques, Li Deshui, a prévenu en mars que l’augmentation des rachats étrangers dans certaines industries pilier menaçait la sécurité de l’économie chinoise. De façon à réduire les fusions qui réduisent la vigueur du marché, la loi antimonopole stipule que toutes les fusions au-delà d’un montant désigné, autant par les compagnies à capitaux étrangers qu’à capitaux nationaux, devront d’abord être approuvées.

Dans le plus récent projet, si le volume total de l’année précédente de toutes les parties de la transaction dans le marché mondial dépasse 12 milliards de yuans et 800 millions de yuans dans le marché chinois, il faut l’approbation. En 2005, le projet disait respectivement 5 milliards et 200 millions de yuans.

Selon un fonctionnaire, les critères ont été fixés d’après des études de l’Académie des sciences sociales de Chine, des expériences des États-Unis, du Canada, de l’Allemagne et du Japon, des chiffres fournis par le Bureau national des statistiques, de même que les résultats du premier Recensement économique national. Selon ces critères, la plupart des fusions n’ont pas besoin d’être rapportées de sorte que les entreprises peuvent augmenter leur compétitivité. En même temps, les critères assurent que les fusions qui pourraient conduire à la dominance du marché soient sujettes à approbation.

La Loi antimonopole, dit Meng, profitera aux consommateurs en créant une compétition de marché plus équitable. Quant à son influence sur les affaires, Meng dit qu’ainsi toutes les compagnies feront face aux mêmes occasions et défis, peu importe le type de propriété. Ce que le milieu doit faire maintenant, c’est de participer davantage aux discussions sur ce qu’on appelle « la constitution d’un domaine économique ».

Lors d’un séminaire organisé par le Bureau des affaires législatives du Conseil des affaires d’État en aout 2005, les représentants de onze compagnies à capitaux étrangers comme General Electric, Panasonic et GlaxoSmithKline, de même que la Chambre de commerce de l’Union européenne en Chine et celle des États-Unis en Chine, ont exprimé leur inquiétude face aux critères gérant l’obligation de rapporter une fusion, qu’ils jugent trop bas.

Meng est optimiste devant la nouvelle loi antimonopole. « Le développement économique de la Chine requiert une telle loi et je pense qu’elle pourra bientôt être adoptée après les dernières révisions. Au moins, elle ne sera pas totalement abandonnée pour être remplacée par une toute nouvelle », a-t-il dit à Beijing Information.

Comme le Comité permanent de l’APN sollicite l’opinion publique sur le projet de loi, Meng et ses collègues entendent proposer quelques suggestions pour améliorer les détails. Par exemple, dans le procès pour déterminer si une entreprise est en position de domination du marché, on devrait pouvoir présenter des contrepreuves.

Selon la Loi sur la législation de la Chine, en général, un projet de loi doit être discuté à trois reprises par le Comité permanent de l’APN avant d’être soumis au vote. Comme le comité se réunit tous les deux mois, il faut au moins six mois pour qu’une loi soit adoptée. Si une proposition n’est pas adoptée dans les deux ans, elle est éliminée.