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  2019-04-02
 

Garantir l'équité

par Ma Xiaowen  ·   2019-04-02
Mots-clés: Loi sur les investissements étrangers; Chine
Les députés votent à la clôture de la XIIIe APN, le 15 mars. La Loi sur les investissements étrangers a été adoptée en cours de session. (XINHUA)

L'adoption de la Loi sur les investissements étrangers pendant la deuxième session de la XIIIe Assemblée populaire nationale (APN), organe législatif suprême de la Chine, montre la détermination du pays à s'ouvrir davantage aux entreprises étrangères et à apaiser les préoccupations des investisseurs étrangers. La loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, constituera une nouvelle garantie légale pour un climat d'investissement étranger plus sain, stable et transparent.

Raisons locales

La loi comporte cinq dispositions clés :

• Les entreprises à financement étranger recevront le même traitement que les entreprises nationales.

• Le traitement national de pré-établissement ainsi qu'un système de gestion de liste négative seront pleinement mis en œuvre. Une liste négative définit les secteurs dans lesquels le capital étranger est interdit ou limité. Les investissements dans les domaines ne figurant pas sur la liste bénéficient du traitement national.

• Des politiques et des mesures spécifiques pour attirer les investissements étrangers seront mises en place.

• La gestion des investissements étrangers doit être simplifiée.

• Les normes d'accès au marché chinois seront conformes à la pratique internationale.

La loi aidera à établir un environnement où les entreprises étrangères peuvent rivaliser équitablement en Chine, et mieux protéger les droits légitimes et les intérêts des investisseurs étrangers, a affirmé Wang Shouwen, vice-ministre du Commerce, lors d'une conférence de presse. Il a ajouté que la loi protégerait également les droits de propriété intellectuelle des investisseurs étrangers et encouragerait la coopération volontaire dans le domaine des technologies reposant sur des règles commerciales.

La loi ne résulte pas de pressions américaines, a avancé Justin Yifu Lin, membre du XIIIe Comité national de la CCPPC, évoquant les tensions commerciales entre la Chine et les États-Unis qui assombrissent les perspectives économiques. « L'adoption d'une telle loi est inévitable dans le cadre de nos efforts pour approfondir la réforme et l'ouverture », a-t-il conclu.

Depuis la réforme et l'ouverture de 1978, trois lois ont été adoptées pour gérer les investissements étrangers. La Loi sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers, la Loi sur les coentreprises sans participation au capital chinois et la Loi sur les entreprises à capitaux entièrement étrangers. Mais au fur et à mesure du développement de l'économie chinoise, ces lois se sont révélées inefficaces.

M. Lin a indiqué qu'au cours des 40 dernières années, la réforme et l'ouverture avaient pour objectif de laisser le marché jouer un rôle plus important dans l'allocation des ressources afin d'optimiser le système d'économie de marché chinois. L'introduction de la loi, a-t-il complété, est motivée par des considérations nationales et, avec le système de gestion par liste négative, aidera la Chine à tirer parti des ressources disponibles sur les marchés nationaux et internationaux.

Rassurer les investisseurs

La loi est considérée comme une étape importante, car elle répond aux revendications des investisseurs étrangers et jouera un rôle important à l'échelle mondiale face à la montée des mouvements anti-mondialisation. « La Chine est devenue un leader dans la promotion de la mondialisation », a affirmé, à CHINAFRIQUE, Li Daokui, membre du XIIIe Comité national de la CCPPC et professeur à l'université Tsinghua.

La nouvelle loi reflète les exigences de la nouvelle ère de la mondialisation. Elle ne fait pas la différence entre les pays, mais se concentre sur le commerce et l'intégration économique mondiale, a assuré M. Li. Il s'est félicité des mesures liées à la protection des droits de propriété intellectuelle et aux marchés publics.

Elle cible avec précision les problèmes rencontrés par les entreprises étrangères en Chine ces dernières années, a certifié M. Li. En outre, la loi réitère la position de la Chine visant à empêcher le transfert forcé de technologies et l'intervention du gouvernement dans les activités de sociétés étrangères.

Le membre de la CCPPC a estimé que la loi encouragera les entreprises chinoises, y compris celles financées par des fonds étrangers, à rechercher des innovations locales. Une fois que la nouvelle loi entrera en vigueur, l'afflux d'investissements manufacturiers étrangers haut de gamme contribuera à renforcer les industries nationales, a-t-il prédit.

Garanties attendues

Par rapport aux lois qu'elle remplace, la nouvelle loi est beaucoup plus détaillée et plus large. Elle offre beaucoup plus d'avantages. Par exemple, elle accorde plus d'attention aux principes de l'investissement étranger et de sa protection, ainsi qu'à la gestion des entreprises liées.

Cependant, certains problèmes doivent encore être réglés, a-t-elle atténué. Tout d'abord, la transition entre les lois existantes doit être gérée avec soin pour que tout se passe bien. Ensuite, des règles détaillées concernant les investisseurs étrangers qui versent librement leurs bénéfices et autres revenus légaux devraient être éditées. S'ajoute à cela le système de rapport d'information sur les investissements étrangers et le système d'examen de la sécurité qui nécessitent une réglementation plus détaillée. Enfin, les politiques préférentielles accordées aux investisseurs étrangers peuvent leur accorder un traitement supranational dans certains domaines. Par conséquent, les services d'investissement destinés aux entreprises nationales doivent également être encouragés pour assurer un climat de marché équitable.

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